Question 21016 — impôt sur le revenu

Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le bilan du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette réforme, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 avait pour objectif de supprimer le décalage existant entre revenus et impositions pour simplifier la vie des contribuables. Les inquiétudes étaient nombreuses en début d'année 2019 : gestion du dispositif par les entreprises, divulgation du taux d'imposition du salarié, méthode de prise en compte des revenus non-salariés. Il lui demande les statistiques des premiers résultats du prélèvement à la source.

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1. 6 February 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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