Question 21020 — impôts et taxes

Summary

M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution à venir du cadre fiscal du mécénat et son impact sur les dons en nature. La France s'est dotée en 2003, d'un dispositif fiscal incitatif en faveur du mécénat des entreprises, qui peuvent notamment profiter de réductions d'impôt lorsqu'elles réalisent, chaque année, la distribution de repas à plus de cinq millions de personnes en situation de précarité. Dans ce domaine, il a par ailleurs la vertu de lutter très efficacement contre le gaspillage alimentaire, en incitant les entreprises de la grande distribution à reverser leurs invendus à divers organismes. En 2018, la Cour des comptes a rendu un rapport sur le soutien public au mécénat des entreprises dans lequel elle constate l'importante progression du nombre d'entreprises mécènes. Sur le fondement des fortes dépenses publiques que cette augmentation engendre, la Cour des comptes recommande un abaissement du taux actuel de la réduction d'impôts, qui s'élève à 60 %, ou encore l'instauration d'un plafonnement des dons. Une telle réforme aura nécessairement pour conséquence de limiter les dons réalisés par les entreprises à des structures pour lesquelles le mécénat constitue pourtant une part significative des ressources. Il lui demande si le Gouvernement envisage, lors de la réforme attendue pour 2020, de reprendre ces recommandations et s'il ne conviendrait pas, si c'est le cas, d'en exempter les dons en nature tels que celui des denrées alimentaires.

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1. 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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