Question 21021 — impôts locaux

Summary

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les changements introduits par la loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de finances pour 2019 sur la taxe de séjour. L'office Provence Tourisme met en évidence les difficultés qu'entraînent ces changements tant pour les collectivités que pour les touristes et hébergeurs : sur la plateforme OCSITAN, l'office Provence Tourisme demande son évolution afin de pouvoir saisir sur cette dernière des tarifs différents pour des hébergements de même catégorie mais pas de même nature, conformément à la loi ; sur les difficultés d'application des tarifs variables en fonction du nombre d'occupants et du prix de la chambre pour les hébergements non classés, ces difficultés compliquant la gestion touristique et augmentant les risques d'erreur de déclaration, l'office Provence Tourisme demande un retour à la tarification fixe pour ce type d'hébergement ; sur les difficultés de collecte des taxes des plateformes de location de courte durée par les collectivités territoriales, l'absence d'une liste officielle engendre un risque de perdre une partie des taxes au profit des collectivités territoriales. L'office Provence Tourisme demande la création d'une liste officielle de ces opérateurs économiques. Par ailleurs, la création de cette liste pourrait s'accompagner d'un renforcement du caractère dissuasif des sanctions afin d'améliorer la collecte des taxes. Enfin, sur les difficultés de dépôt de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations de courte durée auprès des communes, le conditionnement du dépôt de cette déclaration à la mise en œuvre de l'autorisation de changement d'usage, qui n'est pas délivrable par l'ensemble des communes, entraîne une perte d'efficacité du contrôle. L'office Provence Tourisme demande la dissociation de ces deux procédures et le déploiement de la déclaration préalable soumise à enregistrement sur l'ensemble du territoire. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces points et savoir quelles mesures il entend prendre afin de remédier à ces difficultés.

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1. 6 February 2019

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