Question 21023 — logement

Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application des dispositions introduites par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cette loi, qui vise à réguler les marchés immobiliers, à encadrer les pratiques abusives ou encore à favoriser l'accès au logement, a notamment rendu obligatoire la constitution d'un fonds de travaux commun dans les immeubles d'habitations d'au moins dix lots. En instaurant ce fonds de travaux, le législateur a donc souhaité mettre l'accent sur le maintien en bon état des parties communes par les copropriétaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur du dispositif, les copropriétaires sont tenus d'alimenter ce fonds à hauteur de leur quote-part dans la copropriété. Le montant total ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété et les sommes versées sont définitivement acquises par le syndicat des copropriétaires. Cependant, des difficultés sont actuellement signalées au sein de certaines copropriétés puisque des copropriétaires s'inquiètent de la mise en place d'un fonds de travaux commun lorsqu'une copropriété est composée de plusieurs bâtiments. En effet, un ou plusieurs immeubles au sein d'une copropriété commune peuvent nécessiter davantage de rénovations que d'autres bâtiments de cette même copropriété, en raison des aléas climatiques ou des dégradations diverses. L'utilisation du fonds travaux commun pour ces rénovations apparaît donc comme injustifiée pour les copropriétaires ne bénéficiant pas directement de ces travaux. Pour cette raison l'application de la loi est rendue difficile, voire impossible, au sein de nombreuses copropriétés, dans la mesure où les propriétaires refusent de voter, lors des assemblées générales, la mise en place d'un fonds de travaux commun. Dès lors, sachant les difficultés rencontrées dans l'application de la loi ALUR, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que celle-ci puisse être pleinement appliquée.

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1. 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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