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France · Question · Question écrite

21024

Question 21024 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2019

Last action

6 February 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing

Source updated

6 February 2019

Housing

Summary

M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la loi n° 2018-1021 dite « ELAN » définitivement promulguée le 23 novembre 2018. Dans une circulaire du 21 décembre 2018 rendue publique le 10 janvier 2019, Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. le ministre ont listé les modalités d'application de la loi Elan. Sur un ensemble de 234 articles, la majorité est entrée en application au 1er janvier 2019. Toutefois, 70 décrets restaient en attente de publication, ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnance. En effet, dans le cadre de la loi Elan, a été votée une disposition visant à prendre comme revenu de référence, les revenus de l'année en cours et non de l'année N - 2. Cette disposition très attendue des bailleurs sociaux est soumise à un décret d'application qui n'est toujours pas publié à ce jour. Ainsi, il aimerait connaître les dates de planification des décrets d'application relatifs à cette mesure.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 February 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 February 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 February 2019

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