Question 21026 — logement

Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Élaborée dans un contexte de crise du logement après la seconde guerre mondiale, la loi du 1er septembre 1948 était destinée à faire face aux difficultés de logement dans l'immédiat après-guerre. À l'heure actuelle, ce régime propose toujours des loyers à prix préférentiels et fait bénéficier les locataires et leurs proches du droit au maintien dans les lieux. En cas de décès du bailleur, le contrat de location se poursuit, avec les héritiers du bailleur ayant hérité de la propriété du logement. Si cette loi est connue pour être favorable aux locataires du fait de loyers réglementés généralement très bas et du droit au maintien dans les lieux, il convient toutefois de constater que ce régime constitue un facteur de blocage et de maintien d'un parc locatif de mauvaise qualité, les propriétaires n'ayant pas les moyens, compte tenu de la faiblesse des loyers qu'ils perçoivent, de financer les indispensables travaux d'amélioration de ces logements. Les propriétaires se voient ainsi obligés de supporter d'importantes charges liées à la conservation de leur patrimoine en contrepartie d'un loyer d'un montant extrêmement modeste. Ce régime constitue donc un vrai obstacle pour les bailleurs dans la mesure où ils ne peuvent pas augmenter les prix des loyers de leur seule volonté. Même si la « loi Méhaignerie » de 1986 a amélioré certaines dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, en permettant aux bailleurs d'imposer aux locataires la sortie forcée de la loi du 1er septembre 1948, elle concerne uniquement les logements de catégorie II B et II C. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et notamment s'il est envisagé d'abroger la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 qui n'est plus en adéquation avec l'actuel marché locatif.

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1. 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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