Question 21035 — mort et décès

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les citoyens face aux rigidités des concessions funéraires nominatives. Au moment de leur acquisition, les concessionnaires doivent dresser la liste des personnes qui ont vocation à y être inhumées. Le maire a l'obligation de s'opposer à l'inhumation de toute personne ne figurant pas dans l'acte de concession. Si une personne du cercle familial a été omise dans cette liste, elle ne pourra ainsi pas être inhumée auprès de ses proches. Cette situation est encore plus délicate lorsque le concessionnaire s'est omis lui-même pour pouvoir reposer auprès d'un enfant défunt. L'acte de concession a été qualifié de contrat administratif par la jurisprudence, liant la commune et le concessionnaire. C'est pourquoi elle lui demande d'introduire par voie réglementaire la possibilité d'une révision de l'acte de concession par les concessionnaires ou leurs successeurs portant sur la liste des personnes pouvant être inhumées dans la concession. Cette souplesse est particulièrement attendue par de nombreux citoyens qui se retrouvent dans des situations inextricables, d'autant plus douloureuses qu'elles ont à souffrir de voir leurs proches défunts reposer séparément à l'insu de leur volonté.

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1. 6 February 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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• Valérie Bazin-Malgras · auteur

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