France · Question · Question écrite
21037
Question 21037 — outre-mer
Introduced
6 February 2019
Last action
6 February 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Agriculture
Source updated
6 February 2019
Summary
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par les interprofessions réunionnaises Aribev et Ariv concernant l'avenir du modèle interprofessionnel à La Réunion, construit autour du prélèvement de cotisations volontaires obligatoires (CVO). Ce modèle et le dialogue entre les importateurs et les producteurs locaux sont essentiels au développement de la production locale de viande et de lait en permettant aux consommateurs de bénéficier d'un accès à une gamme de produits diversifiée et adaptée à la demande, tout en garantissant des prix compétitifs et des produits de qualité. Or les cotisations interprofessionnelles étant devenues facultatives, plusieurs importateurs ne participent plus à leur financement, utilisant cette marge de manœuvre financière pour gagner des parts de marché, ce qui pourrait conduire à terme à un retrait d'un nombre croissant d'entre eux. Il apparaît ainsi nécessaire de rétablir le caractère obligatoire des cotisations interprofessionnelles sur le lait et la viande à la Réunion comme c'était le cas en 1995. Sans mesures prises à ce sujet, le risque est la disparition de la production locale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les interprofessions à La Réunion et de préciser dans quel délais le rétablissement de la contribution volontaire obligatoire pourrait être envisagé.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
6 February 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 6 February 2019
Question
text · FR · 6 February 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Nathalie Bassire · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21037
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21037
- france · QANR5L15QE21037 · source updated 6 February 2019