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France · Question · Question écrite

21037

Question 21037 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2019

Last action

6 February 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Agriculture

Source updated

6 February 2019

European Union · Agriculture

Summary

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par les interprofessions réunionnaises Aribev et Ariv concernant l'avenir du modèle interprofessionnel à La Réunion, construit autour du prélèvement de cotisations volontaires obligatoires (CVO). Ce modèle et le dialogue entre les importateurs et les producteurs locaux sont essentiels au développement de la production locale de viande et de lait en permettant aux consommateurs de bénéficier d'un accès à une gamme de produits diversifiée et adaptée à la demande, tout en garantissant des prix compétitifs et des produits de qualité. Or les cotisations interprofessionnelles étant devenues facultatives, plusieurs importateurs ne participent plus à leur financement, utilisant cette marge de manœuvre financière pour gagner des parts de marché, ce qui pourrait conduire à terme à un retrait d'un nombre croissant d'entre eux. Il apparaît ainsi nécessaire de rétablir le caractère obligatoire des cotisations interprofessionnelles sur le lait et la viande à la Réunion comme c'était le cas en 1995. Sans mesures prises à ce sujet, le risque est la disparition de la production locale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les interprofessions à La Réunion et de préciser dans quel délais le rétablissement de la contribution volontaire obligatoire pourrait être envisagé.

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Timeline

  1. 6 February 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 February 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 February 2019

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