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France · Question · Question écrite

2104

Question 2104 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Education, Labour

Source updated

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Environment · Education · Labour

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Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants souffrants de troubles du spectre autistique, s'agissant notamment de la prise en charge financière des accompagnants en dehors du temps scolaire. Selon les termes de l'arrêté en date du 20 avril 2011 publié par le Conseil d'État, il appartient à l'État et donc aux services de l'éducation nationale, en sa qualité d'employeur, de rémunérer les AVS, y compris sur les temps périscolaires. Or, force est de constater que les communes, leurs agents intervenant en milieu scolaire ainsi que les équipes pédagogiques apparaissent fréquemment confrontés à des difficultés d'organisation et de prise en charge des élèves atteints de ces pathologies en l'absence de répartition claire des responsabilités avec les services académiques départementaux. Aussi, compte tenu de l'engagement pris par le Président de la République de généraliser l'accès aux AVS et dans la perspective du quatrième plan autisme programmée d'ici au terme de l'année 2017, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette problématique.

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