France · Question · Question écrite
21044
Question 21044 — personnes âgées
Introduced
6 February 2019
Last action
6 February 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
6 February 2019
Summary
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'EHPAD public du Havre « Les Escales ». Les salariés interpellent fréquemment les services de l'État sur le manque criant de moyens mobilisés pour faire face à toute l'étendue des besoins des résidents. Ces alertes se manifestent par des courriers, des rassemblements et des mouvements de grève menés pour mettre en lumière les conditions de travail inquiétantes au sein de cet établissement de 664 lits, le plus grand du pays. Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la réforme de la tarification des EHPAD s'est traduite par une baisse des dotations annuelles, avec le nouveau forfait dépendance. Basés sur un indice moyen et non plus en fonction de la spécificité de chaque établissement, certains établissements ont vu leurs moyens fortement diminués. Pour tenter de répondre à ces difficultés, en décembre 2017, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale une première enveloppe a été votée de 100 millions d'euros, puis un plan d'accompagnement global à hauteur de 50 millions géré par les Agences régionales de santé. Mais force est de constater que ces mesures n'ont pas permis de répondre à la situation de l'EHPAD public du Havre. L'absence de financement à la hauteur des besoins fragilise l'accompagnement des résidents parfois en état de dépendance avancée. Tout comme le personnel, cette population fragile est victime de ces contraintes budgétaires avec l'augmentation du prix du forfait journalier, la détérioration des conditions d'accueil, une qualité de soins amoindrie et une dégradation de la sécurité au sein des établissements. Compte tenu du lancement prochain de la mission sur les métiers du grand âge, M. le député considère indispensable que les professionnels soient entendus afin que les résidents des établissements havrais, comme tous les autres, soient accueillis et accompagnés dans les meilleures conditions sanitaires et humaines. Des renforts ponctuels ont été octroyés récemment, reconnaissant ainsi la nécessité d'une dotation supplémentaire, sauf qu'ils ne sont pas budgétairement reconductibles. Cette situation comporte des risques évidents pour la santé des résidents comme celle des personnels. Le rythme imposé aux agents comme leur souffrance et les conditions de prises en charge des résidents sont inacceptables et indignes de notre pays. Au-delà des moyens financiers qui doivent être débloqués d'urgence, il appelle son attention sur les règles de financement des EHPAD qui constituent clairement un handicap pour les patients, leur famille et les salariés.
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Timeline
6 February 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 6 February 2019
Question
text · FR · 6 February 2019
Sponsors
- Jean-Paul Lecoq · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21044
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- france · QANR5L15QE21044 · source updated 6 February 2019