Question 21046 — personnes âgées

Summary

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Établissements d'accueil pour personnes âgées (EPA), mais que la loi du 28 décembre 2015 assimile désormais aux EPHAD. De ce fait, ces établissements sont soumis à des contraintes qu'ils ne sont pas toujours en mesure de supporter. Ainsi, un établissement de ce type, basé au Nayrac (12190), se voit contraint de payer la taxe d'habitation sur les parties communes. Malgré sa petite taille et l'absence d'aides de la part de l'ARS ou du Conseil départemental, cet établissement parvenait jusqu'ici à assurer à ses résidents un service de grande qualité, tout en leur proposant le tarif le plus bas d'Occitanie. Le paiement de la taxe d'habitation risque ainsi d'engendrer une augmentation de ces tarifs, au détriment des personnes âgées, alors même que les structures d'accueil publiques sont exonérées de cette taxe. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter davantage la législation en vigueur, afin de permettre à ces structures de taille réduite de continuer à accueillir des personnes âgées dans des établissements de qualité et à un prix abordable.

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Timeline

1. 6 February 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 April 2020

   Réponse

   La qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets majeurs et structurants qui engagent l'avenir et qui sont parmi les premières préoccupations du gouvernement. En France le reste à charge demeure élevé en établissement. Comme le pointe le rapport Libault, si les prestations de soins sont couvertes à 100 % par l'assurance maladie et celles relatives à la section « dépendance » aux deux tiers environ par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les prestations de la section « hébergement » (hôtellerie, restauration, animation) sont à la charge des ménages. L'allocation logement et la réduction d'impôt solvabilisent toutefois une partie de ces dépenses, mais de façon différenciée en fonction des revenus. Au total, selon la DREES, il faut bien constater que le reste à charge après aides diverses atteint 1 850 € par mois (niveau médian avant aide sociale à l'hébergement) et excède les ressources courantes de la personne âgée dans 75 % des cas. Un consensus s'est alors dégagé lors de la concertation Grand âge et autonomie par rapport à cet enjeu. Les évolutions que nous pourrions prendre dans les mois à venir doivent veiller : - d'une part à respecter un principe d'équité inter-générationnelle et ne pas organiser un transfert des actifs vers les générations nées dans l'immédiat après-guerre ; - d'autre part à respecter un principe d'équité intra-générationnelle en améliorant en priorité la situation et la prise en charge des personnes âgées les moins bien dotées en termes de revenus et de patrimoine. Ces principes d'équité intergénérationnelle et intra-générationnelle font ainsi écho aux préoccupations des Français et seront au cœur des discussions de la futur Loi Grand âge pour atténuer ce reste à charge en établissement.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 April 2020

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• Question

  text · FR · 6 February 2019

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