France · Question · Question écrite
21060
Question 21060 — personnes handicapées
Introduced
6 February 2019
Last action
6 February 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Environment, Education
Source updated
6 February 2019
Rule of law · Environment · Education
Summary
M. Patrice Verchère interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la Langue des signes française (LSF) dans la Constitution. Quatre pays européens ont déjà inscrit la langue des signes dans leur constitution, répondant à la recommandation de l'ONU à ce sujet. En effet, la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007 et ratifiée par décret du 1er avril 2010 par plus de 160 pays, dont la France, stipule qu'« on entend par langue, entre autres, les langues parlées et les langues des signes » et précise que les États « s'engagent à adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Dans la législation française, la langue des signes n'est pourtant que partiellement reconnue, avec la loi du 11 février 2005. L'article 75 de celle-ci reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Cependant, ces avancées législatives demeurent trop limitées pour l'intégration sociale des sourds. Quatorze ans après sa promulgation, la loi n'est pas toujours appliquée. Une inscription dans la Constitution permettrait ainsi de clarifier le statut légal de la langue des signes française conformément à la convention ratifiée en 2007 et à établir l'égalité pour les citoyens malentendants qui souffrent de discrimination. Il lui demande sa position concernant l'inscription de la LSF dans la Constitution française lors de la prochaine révision constitutionnelle.
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Timeline
6 February 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 February 2019
Question
text · FR · 6 February 2019
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- Patrice Verchère · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21060
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21060
- france · QANR5L15QE21060 · source updated 6 February 2019