Question 21061 — personnes handicapées

Summary

Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inégalités rencontrées par les personnes sourdes ou malentendantes, du fait de la non-reconnaissance de la langue des signes française (LSF) comme langue officielle, ce qui pourrait être corrigée en l'inscrivant dans la Constitution. Des milliers de sourds ont porté cette revendication lors de leur grande manifestation du 20 mars 2019 à Paris et lors des manifestations en région organisées le 20 mai 2019. Cette langue est reconnue par diverses dispositions législatives, notamment dans le code de l'éducation à l'article L. 312-9-1 qui indique « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière ». Mais cette reconnaissance partielle induit une discrimination directe à l'égard des personnes sourdes qui sont les premières à rencontrer de nombreux obstacles dans leur quotidien, leur accès au savoir, à l'emploi et même leur participation à la vie politique ce qui entraîne un frein dans la reconnaissance de leurs besoins et droits. Elle lui demande donc si l'inscription de la langue des signes française dans la Constitution, lors de la prochaine révision, est envisageable.

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1. 6 February 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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• Question

  text · FR · 6 February 2019

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