Question 21065 — personnes handicapées

Summary

M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des jeunes autistes qui bénéficient d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance (ASE), à la fois dans le cadre d'un accompagnement social dans l'intérêt du jeune et qui s'inscrit également dans le cadre du droit au répit des aidants préconisé par les différents plans Autisme. Cette prise en charge de la part de certains départements prenant fin à 18 ans, laisse les jeunes autistes et leurs familles dans un désarroi sans solution. Pourtant, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie (...) ». Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (...) ». Ainsi, ces dispositions imposent à l'État et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état comme à l'âge des personnes atteintes du syndrome autistique. Enfin, et comme le reconnaît l'arrêt du Conseil d'État du 17 janvier 2018 n° 416953, la décision d'un département de cesser brutalement la prise en charge d'un autiste devenu majeur au titre de l'ASE, sans s'être assuré de l'existence d'une solution temporaire dans l'attente de son accueil dans une structure adaptée à son état, peut être constitutive d'une carence caractérisée, justifiant d'une procédure en référé-liberté. Quand on sait qu'environ 45 % des adolescents et adultes autistes ont connu des ruptures lors de leur accompagnement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de permettre la continuité des soins dans la prise en charge des jeunes autistes et s'il compte mettre en place des moyens supplémentaires à destination des collectivités locales afin de mettre fin aux inégalités territoriales sur cette question.

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1. 6 February 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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