Question 21078 — politique sociale

Summary

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épuisement de trésorerie de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) chargée de gérer les prestations d'action sanitaire et sociale (ASS) pour les mineurs et leurs ayants droit en 2019. Créé en 2004 par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, cet établissement public à caractère administratif a un budget qui dépend à 85 %, voire 90 % selon les années, de subventions de l'État. Plusieurs ajustements financiers ont eu lieu en ce qui concerne ladite agence avec la consécration, depuis 2014, d'un objectif de réduction annuel des dépenses établi à 5 % par référence à la baisse démographique projetée des affiliés. Le plafond des dépenses de l'ANGDM est fixé par la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), qui a apporté une lisibilité budgétaire jusque fin 2017. Au sein de cette enveloppe, et avec l'accord de ses tutelles, l'Agence a pu adapter son action en fonction des besoins des affiliés. En décembre 2017, le budget ASS a été retranché de 10 % sur décision de ses services et cela 48 heures avant la tenue d'un conseil d'administration de l'ANGDM, ce qui est venu déstabiliser la trajectoire de réduction annuelle prévue, et a entraîné un blocage du versement de ces prestations durant le dernier trimestre de 2018 puis un report de ces dépenses sur l'année 2019. Ainsi, le budget 2019, par ailleurs amputé de la réduction annuelle de 5 %, serait en rupture dès la fin du troisième trimestre. Il lui demande par conséquent si une amélioration a pu ou va intervenir au cours de l'exercice 2019 et s'il est envisagé que soit mis en œuvre l'engagement de « revoyure » pris le 14 décembre 2018 pour ainsi s'assurer de la nécessaire continuité financière des prestations en débloquant notamment une dotation complémentaire en compensation du coup de rabot de 10 % effectué sur le budget de l'ASS en 2018.

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1. 6 February 2019

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