Question 21092 — professions judiciaires et juridiques

Summary

M. Emmanuel Maquet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un notaire en exercice dans une société civile professionnelle ou dans une société d'exercice libéral d'être en même temps associé non exerçant et mandataire social d'une société commerciale de droit commun de notaire, soumise aux dispositions du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016. L'article 63 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a procédé à la modification des dispositions de l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 afin d'autoriser les notaires à exercer leur profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Dans le prolongement de l'article 63 de la loi du 6 août 2015 précitée, le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 a autorisé l'exercice de la profession de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral. Ainsi, l'exercice de la profession de notaire est désormais possible sous forme de société à responsabilité limitée, de société par actions simplifiée et de société anonyme. Les dispositions du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 ne prévoient aucune restriction concernant les personnes autorisées à exercer un mandat social au sein de la société. L'article 12 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 applicable pour les sociétés d'exercice libéral sous forme de SARL, SAS et SA, pose le principe selon lequel les mandataires sociaux sont choisis parmi les associés en exercice au sein de la société. Par exception, les alinéas 4 et 5 de l'article 12 de la loi de 1990 précitée disposent que le mandat social peut être exercé par un professionnel de la même profession mais n'exerçant pas dans la société s'il détient la majorité du capital et des droits de vote. Il lui demande de bien vouloir préciser les personnes qui sont autorisées à être mandataires sociaux de ces sociétés et notamment si un notaire associé de la société, non exerçant, peut avoir la qualité de mandataire social d'une SARL (gérant) ou SAS (président-directeur général) de notaire, soumise aux dispositions du décret du 29 juin 2016.

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1. 6 February 2019

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