Question 21096 — retraites : généralités

Summary

M. Dominique Da Silva appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une revendication portée par les ostéopathes désireux de faire valoir leur droit à la retraite. Dans la circonscription de M. le député se mobilise un collectif dénommé « retraite et justice pour les ostéopathes ». Cette profession est reconnue par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et encadrée par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007. Avant ces textes officiels permettant de reconnaître et de pérenniser la profession d'ostéopathe en France, ces derniers n'avaient pas d'affiliation à une caisse de retraite obligatoire comme le prévoit la loi du 17 janvier 1974 n° 48-101 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non-salariées. Ce n'est qu'en 2009 que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) devient leur caisse de retraite obligatoire. Néanmoins, pour les premiers ostéopathes ayant débuté leur carrière dans les années 1960-1970 et affiliés à la CIPAV, que depuis 2009, le nombre de trimestres cotisés nécessaires au départ à la retraite est largement insuffisant en dépit de leur âge. Il souhaite l'alerter de cette situation particulière des ostéopathes et savoir comment celle-ci sera prise en compte dans le cadre de la future réforme des retraites.

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Timeline

1. 6 February 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 November 2021

   Réponse

   La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux. .

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 November 2021

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• Question

  text · FR · 6 February 2019

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