Question 21118 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la question des taux réduits de TVA accordés sous certaines conditions aux particuliers pour les travaux de rénovation d'un immeuble. En effet, comme l'autorise le droit européen, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue, depuis 1999, au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (article 278-0 bis A du CGI) ou à celui de 10 % en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (article 278 sexies A du CGI) pourvu que, dans chacun des cas, ils concernent la rénovation d'immeubles affectés à l'habitation et dont la construction est achevée depuis plus de deux ans. Il serait pertinent d'appliquer une telle réduction aux travaux de rénovation du patrimoine remarquable à vocation touristique, généralement réalisés par des associations ou des particuliers, qui, s'ils bénéficient parfois d'aides publiques ou de déductions d'impôt grâce, notamment, au label de la Fondation du patrimoine, continuent d'assumer des dépenses très importantes pour un travail d'intérêt général réalisé bénévolement. Parce que les joyaux du petit patrimoine contribuent à la richesse des campagnes françaises, cette mesure concrète de soutien aux citoyens qui s'investissent dans la mise en valeur du patrimoine de proximité s'inscrirait parfaitement dans la politique affichée du ministère de la culture visant à renforcer l'attractivité des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'étendre le champ d'application des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation de bâtis accueillant du public non classés monuments historiques.

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1. 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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