Question 21126 — transports routiers

Summary

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le passage à 35 ou 36 tonnes des camions 4 essieux. Aujourd'hui, le secteur de la nutrition animale utilise des camions aménagés pour le transport des aliments de différents types à 2 essieux (PTAC autorisé 19 tonnes), à 3 essieux (PTAC autorisé 26 tonnes), 4 essieux (PTAC autorisé 32 tonnes) ou 5 essieux (PTAC autorisé 44 tonnes). Il en va de même pour les autres secteurs des transports. En autorisant le passage à 35 ou 36 tonnes des camions à 4 essieux, cela permettrait l'utilisation de véhicules plus maniables que les 5 essieux et plus fiables pour circuler dans les conditions hivernales (zones de montagnes). De plus sur les 4 essieux dernière génération, la charge utile est de l'ordre de 17 tonnes (avec l'actuelle réglementation) et le passage à 35 tonnes permettrait d'augmenter de 17,6 % cette même charge. D'où un avantage économique mais également et surtout écologique car moins de kilomètres parcourus pour une même quantité livrée et moins de carburant consommé par tonne transportée (environ 10 % d'économie). En augmentant le PTAC des camions porteurs à 4 essieux de 32 tonnes à 35 tonnes, la quantité de gaz à effet de serre et autres polluants serait réduit d'au moins 15 %. Ceci pourrait se faire sans pour autant réduire la sécurité puisque la charge par essieux serait moins élevée que celle autorisée pour un 5 essieux et les capacités techniques établies par les constructeurs variant de 35 à 37 tonnes) allant même pour certains jusqu'à 40 tonnes. Si la directive 96/53/CE a également fixé le PTAC des 4 essieux à 32 tonnes, elle laisse la possibilité à chaque état membre de modifier cette charge comme la déjà fait la France avec le PTAC pour 5 essieux passé de 40 tonnes à 44 tonnes. Aussi, elle lui demande s'il serait envisageable tant dans un souci économique qu'écologique, de porter le PTAC autorisé pour un véhicule 4 essieux de 32 tonnes à 35 tonnes.

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1. 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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