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France · Question · Question écrite

21134

Question 21134 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 September 2019

Last action

6 September 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 September 2019

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Summary

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais exorbitants de délivrance des certificats de nationalité française. Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, qui souffre d'un sous-effectif depuis trop longtemps, prévoit des délais moyens de traitement des dossiers d'environ quatre ans ! Élu député des Français de l'étranger, trop de témoignages d'administrés de sa circonscription illustrent cette difficulté inacceptable. Ils se retrouvent dans des situations de véritable détresse. Comprenant la complexité des demandes - au cas par cas - et leur nombre, le délai de délivrance résulte également de difficultés qui peuvent être liées à un certain manque d'effectifs dans les juridictions. Cette situation devait s'améliorer au cours de l'année 2018 grâce à la diminution significative des vacances d'emplois résultant de l'arrivée de plus de mille directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, en cours de scolarité, qui devait profiter à l'ensemble des juridictions. Et pourtant, au vu de ces délais qui ne cessent de s'allonger, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre en urgence, afin de garantir un réel service public de la justice.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 September 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 September 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 September 2019

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