Meyer Habib

Question 91 — discriminations

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Question 1315 — droits fondamentaux

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Question 1563 — cérémonies publiques et fêtes légales

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Question 626 — animaux

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M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques liés à la vente libre de colliers dits de « dressage », tels que les colliers à pointes ou par stimulation électrique. En 2019, les animaux de compagnies peuvent être impunément torturés par ces colliers, qui brûlent ou percent la peau jusqu'au sang. Une étude menée par 2 600 vétérinaires belges a démontré que 26 % des chiens victimes présentent des comportements décuplés de peur, dont 17 % sont traumatisés, et 14 % présentent de graves brûlures niveau de l'encolure. Ce constat est intolérable et consternant. Il a donc déposé une proposition de loi en juillet 2018, cosignée par une cinquantaine de députés de tous bords politiques. Le bien-être animal constitue une préoccupation grandissante des Français et transcende les lignes partisanes. Selon un sondage Ifop publié le 28 mai 2018, 80 % des Français considèrent qu'il est du devoir de son député de voter des amendements défendant la condition animale. Un mois plus tard, un autre sondage du même institut révèle que 95 % des Français souhaitent « que les actes de cruauté commis envers un animal soient condamnés sur l'ensemble du territoire français ». Dans ce contexte, l'emploi des colliers dits de « dressage » est une pratique contraire à l'éthique animale. Leur vente doit être interdite ou, a minima , strictement encadrée, par exemple en réservant leur usage à des professionnels du dressage. Plusieurs pays voisins européens ont d'ores et déjà interdit leurs ventes, notamment l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche, le Danemark ou la Slovénie. L'Australie a également prohibé les colliers de dressage. Par ailleurs, il lui rappelle que l'article 7 du décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, du 13 novembre 1987, signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 8 juillet 2003 dispose « qu'aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ». Dans ce cadre, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à ces tortures animales en interdisant l'emploi et la vente libre des colliers de dressage, a minima , en encadrant strictement leur commercialisation.

Question 512 — politique extérieure

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Question 15822 — animaux

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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incroyable vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique qui engendrent des souffrances physiques et mentales pour les chiens ! Selon un sondage Ifop de mai 2018, 95 % des Français interrogés souhaitent que tous les actes de cruauté commis envers un animal soient condamnés sur l'ensemble du territoire. Préoccupation partagée par nos partenaires européens, de nombreux pays ont d'ores et déjà interdit la vente de ces outils, parmi lesquels l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche, le Pays de Galles, le Danemark ou la Slovénie. Aussi, l'article 7 du décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, du 13 novembre 1987, signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 8 juillet 2003, dispose qu' « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ». C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre l'ensemble de la législation française en cohérence et en ligne avec les attentes et les valeurs de la société française en interdisant l'emploi et la vente libre de colliers à pointes et à stimulation électrique.

Question 15873 — impôts et taxes

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M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'illégalité des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur les revenus du capital perçus en France par les Français établis hors Espace économique européen (EEE) et Suisse. En effet, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018, les Français résidant au sein de l'Espace économique européen et en Suisse ont été exonérés de ces prélèvements. Demandée depuis de longues années par le député, cette décision de justice fiscale et de bon sens économique (ces prélèvements décourageaient l'investissement) met enfin la France en conformité avec le droit de l'Union européenne. Toutefois, par cette loi, la France crée une distorsion entre non-résidents au sein de l'EEE et la Suisse et les autres. De ce fait, cette mesure constitue une rupture d'égalité violant le principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale. En effet, les articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen posent le principe d'égalité devant la loi fiscale aux termes duquel le même régime fiscal doit s'appliquer à tout contribuable placé dans une situation identique. De plus, une jurisprudence bien établie du Conseil d'État sanctionne le respect de l'égalité de traitement des contribuables résidents au sein de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse et ceux domiciliés dans des États tiers. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend persister dans cette politique discriminatoire, injuste fiscalement, contraire au droit et inefficace sur le plan économique ou prendre les mesures nécessaires pour garantir l'égalité de traitement entre tous les Français de l'étranger.

Question 40107 — Français de l'étranger

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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance par la France des procédures de divorce spécifiques aux législations d'autres pays européens. En effet, certains des compatriotes installés à l'étranger mais résidents au sein de l'Union européenne rencontrent des difficultés quand ils souhaitent mettre à jour leurs actes d'état civil (actes de mariage, actes de naissance) français suite à un divorce prononcé à l'étranger. C'est notamment le cas de Français installés en Grèce qui ont obtenu leur divorce via une procédure autorisant la dissolution de mariage sur présentation d'une convention signée par les époux et déposée devant un notaire, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi 4509 parue le 22 décembre 2017 dans le journal officiel hellénique n° 291 A. Ceux-ci se sont vus notifier qu'il était nécessaire de produire le certificat visé à l'article 39 du Règlement européen 2201/2003. Malgré cela, les autorités françaises ne semblent pas à ce jour reconnaître cette procédure et être prêtes à mettre à jour les actes d'état civil de compatriotes pourtant officiellement divorcés dans le pays dans lequel ils résident, entraînant des situations familiales parfois dramatiques, notamment pour ceux d'entre eux qui souhaiteraient faire reconnaître par la France un mariage postérieur. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux Français installés à l'étranger, notamment en Grèce, d'obtenir la mise à jour de leur état civil suite à une procédure spécifiquement nationale, mais dont la procédure d' exequatur semble garantie par l'article 39 du Règlement européen 2201/2003.

Question 40105 — Français de l'étranger

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M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger et les natifs français résidents hors de France quant à l'obtention de leurs actes d'état civil. En effet, les actes d'état civil sont des documents essentiels pour la réalisation de nombreux actes administratifs, y compris pour les Français installés à l'étranger qui, pour y avoir accès, sont dirigés vers la plateforme en ligne FranceConnect. Or, pour se connecter à ce site, il est nécessaire de détenir un compte personnel sur le site des impôts français ou de la sécurité sociale, ce qui crée de fait une discrimination entre Français résidents sur le territoire national et Français ayant choisi l'expatriation. Cette situation rend particulièrement difficile le déroulement des procédures juridiques et administratives a priori peu complexes, du fait de l'impossibilité pour les conseils juridiques étrangers de certains administrés d'obtenir ces documents. Afin de faire évoluer cet état de fait, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats et notaires israéliens, notamment, qui demandent la création, en ligne avec la convention bilatérale signée le 14 juin 2021 entre le barreau de Paris et le barreau de Tel Aviv, de comptes professionnels dédiés qui leur permettraient d'accéder aisément aux actes d'état civil de leurs clients et de les défendre devant les juridictions françaises avec les mêmes éléments dont disposent leurs confrères français. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux conseils juridiques des Français établis hors de France d'accéder aux actes d'état civil français des clients qu'ils représentent.

Question 40108 — Français de l'étranger

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M. Meyer Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création de numéro de sécurité sociale fictif pour les Français de l'étranger souhaitant se faire tester en France. Lors d'une réunion entre M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et les parlementaires le 4 mars 2021, il a été rappelé que les Français établis à l'étranger peuvent se faire vacciner lors de leur séjour en France. Le responsable de la « task force coronavirus » au ministère de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué alors qu'un numéro de sécurité social fictif sera créé au moment de la vaccination pour les Français de l'étranger ne possédant pas de numéro de sécurité sociale. Le secrétaire d'État Gabriel Attal a annoncé ce 30 juin 2021 que les tests de dépistage de la covid-19 seraient payants dès le 7 juillet 2021 pour les touristes étrangers, sans préciser si les Français de l'étranger qui se rendraient en France, notamment pour les vacances estivales, y seraient eux aussi soumis. Il souhaiterait donc savoir si la création de numéros de sécurité sociale fictifs, tels qu'établis pour la vaccination des Français de l'étranger, pouvait être dupliquée pour les tests, les rendant alors gratuits pour les compatriotes établis hors de France.

Question 40106 — Français de l'étranger

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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de la prise en compte des frais de scolarité des écoles françaises à l'étranger dans le quotient familial de ceux qui en ont la charge. En effet, des compatriotes installés en dehors du territoire national décident de scolariser leurs enfants dans les institutions françaises à l'étranger dépendant de l'AEFE, ce qui participe au rayonnement de la France et au maintien du lien entre ces citoyens et leur pays d'origine. Cependant, ces frais de scolarité, qui sont la plupart du temps d'un montant substantiel, ne semblent pas être intégrés au calcul du quotient familial de ceux qui s'en acquittent. De fait, cela entraîne des difficultés financières, notamment pour les parents qui ont d'autres enfants, eux restés en France, et qui souhaitent obtenir une bourse sur le sol français, pour lesquelles les conditions de revenus et de quotient familial ne sont donc plus remplies. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage d'intégrer au quotient familial les dépenses liées à des frais de scolarité dus aux institutions scolaires françaises à l'étranger.

Question 24793 — politique extérieure

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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que le tombeau des rois, rattaché au domaine national français en terre sainte, fait partie intégrante du patrimoine religieux, historique et spirituel du peuple juif. Y sont enterrés des personnages illustres de l'Israël ancien, en particulier la reine Hélène D'Adiabène ou encore Kalba Savoua et Nakdimon Ben Gourion, mentionnés dans le Talmud. Sans entrer dans tous les détails de cette affaire éminemment complexe, Mme Berthe Amélie Bertrand, née Levy, cousine des frères Pereire, fit l'acquisition du tombeau des rois en 1874 sur les conseils du Grand-Rabbin de France de l'époque Lazare Isidor. Compte tenu de l'interdiction faite aux Juifs, et particulièrement aux femmes juives, de se porter acquéreurs de biens immobiliers sous l'occupation ottomane, le site fut acheté via le consul de France à Jérusalem de l'époque, M. Salvator Patrimonio. Mme Berthe Amélie Bertrand en fit ensuite don par acte certifié conforme au consistoire local, ou Hekdesh de Jérusalem, « en mémoire de ses ancêtres et afin de le préserver de toute profanation ». Le tombeau des rois est ensuite entré dans le domaine national français en 1886 après une donation des frères Pereire. La capacité juridique des donateurs pour effectuer l'acte est aujourd'hui contestée en justice. En tout état de cause, au moment de la donation, le gouvernement français s'est engagé à respecter l'obligation suivante affichée à l'entrée du site : « Monument acquis en l'année 1878 par Émile et Isaac Pereire, pour le conserver à la science, à la vénération des fidèles enfants d'Israël, sur le conseil de Monsieur F. de Soulcy, membre de l'Institut de France et par les soins de Monsieur S. Patrimonio, Consul de France à Jérusalem ». Or, le 15 octobre 2019 lors de la séance des questions d'actualité au Sénat, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères a déclaré que la France était « l'unique propriétaire » du tombeau des rois sans juger utile de préciser le caractère juif de ce lieu saint situé en plein cœur de Jérusalem. Cette prise de position officielle a heurté nombre de Français, de toutes origines, attachés à la vérité historique. C'est pourquoi, nonobstant la question de la propriété qui fait l'objet d'un contentieux, M. le député demande a minima au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de reconnaître expressément la vocation religieuse du tombeau des rois pour le peuple juif, comme c'est le cas pour la religion catholique s'agissant des autres possessions du domaine national français en terre sainte (l'Éléona, le monastère d'Abou Gosh et l'église Sainte-Anne). Il lui rappelle qu'il a adressé cette même question à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lors de son audition ouverte devant la commission des affaires étrangères du 5 novembre 2019, et que ce dernier n'a pas pu y répondre.

Question 24796 — politique extérieure

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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la montée des tensions turco-chypriotes en Méditerranée orientale et les violations à répétition du domaine maritime chypriote par la Turquie. Début octobre 2019, la Turquie s'est livrée à une nouvelle provocation en dépêchant son navire de forage Yavuz dans les eaux territoriales de la République de Chypre, où ont été découverts ces dernières années de gigantesques gisements gaziers. Cette nouvelle escalade a suscité de vives réactions internationales. En particulier, la France et l'Union européenne ont condamné avec fermeté les initiatives illégales de la Turquie, comme elles l'avaient déjà fait en juillet 2019. Le 11 novembre 2019, on est passé des paroles aux actes avec l'adoption par le Conseil de l'Union européenne d'un cadre pour des sanctions contre la Turquie. C'est une première étape, dont l'efficacité concrète reste à démontrer. Dès le 12 novembre 2019, le ministère turc des affaires étrangères a de nouveau défié les Européens en annonçant qu'il ne renoncera pas « à ses droits en Méditerranée orientale ». M. le député rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que cela fait des années que la Turquie d'Erdogan défie l'Union européenne et mène une politique étrangère agressive à l'égard de plusieurs États de la région. Outre le cas de Chypre, dont la partie septentrionale est occupée depuis 1974, les agressions à l'encontre de la Grèce en mer Egée, le soutien à diverses organisations djihadistes, notamment le Hamas à Gaza, qui menace et attaque régulièrement les populations civiles d'Israël (où résident 150 000 Français), ou encore la récente offensive meurtrière contre les alliés kurdes de la France en Syrie sont inacceptables. Dans ce contexte, il l'interroge sur les initiatives que la France compte engager, notamment dans le cadre de sanctions susmentionnées, afin de dissuader efficacement avec ses partenaires européens les velléités turques dans le domaine maritime chypriote et traduire en actes l'exigence de solidarité européenne en matière de sécurité et de défense.

Question 30386 — examens, concours et diplômes

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M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rupture d'égalité au détriment des candidats issus des lycées d'enseignement français à l'étranger non homologués (hors contrat) à la session 2020 du baccalauréat. Le 3 avril 2020, dans le contexte de pic de l'épidémie de covid-19, M. le ministre a annoncé que les candidats issus de l'enseignement général, technique et professionnel, notamment ceux issus du réseau AEFE à l'étranger, seront évalués sur la base du contrôle continu tandis que les candidats libres, y compris ceux issus de lycées français à l'étranger non homologués, n'auront qu'une session en septembre 2020, concomitamment à la session de rattrapage. Ces modalités d'organisation du baccalauréat 2020 ont été confirmées par décret n° 2020-641 du 27 mai 2020, dont l'article 2 exclut les établissements d'enseignement français non homologués. Comme précisé dans son courrier du 22 avril 2020, sans réponse à ce jour, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le caractère injuste de cette organisation à géométrie variable, qui pénalise les candidats libres issus de ces établissements, dont certains affichent depuis des années d'excellents résultats au baccalauréat. L'inégalité porte d'abord sur l'accès à l'enseignement supérieur, les élèves de ces établissements hors contrat passant en dernier dans le système Parcoursup. Pour ces futurs étudiants, les conséquences négatives sont aussi matérielles en ce qui concerne l'accès au logement étudiant et aux bourses d'études. Sur le plan pratique, professeurs et élèves des établissements non homologués devront travailler tout l'été et commencer sans repos l'année scolaire, pour les uns, universitaire, pour les autres, après un troisième trimestre déjà difficile. Dans ce contexte, et dans un souci d'égalité devant le service public, il lui demande d'aligner en urgence sur le droit commun appliqué dans le réseau AEFE - comme cela a pu être fait semble-t-il pour le lycée René Descartes de Tunis - la situation des candidats issus des lycées français à l'étranger non homologués présentant de sérieuses garanties, notamment un livret scolaire en bonne et due forme, et valider le diplôme sur la base du contrôle continu. M. le député alerte M. le ministre sur les conséquences potentiellement négatives de cette rupture d'égalité sur l'avenir de l'enseignement français hors contrat et l'attractivité académique de la France à l'étranger. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 30402 — Français de l'étranger

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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d'accès aux services consulaires d'état civil rencontrées par nombre de Français à mobilité réduite établis à l'étranger, en particulier les personnes âgées. En effet, la rationalisation du réseau consulaire français a souvent conduit, notamment en Europe, à regrouper dans certaines capitales l'activité consulaire « lourde » (état civil, visas...). Dans cette configuration, le dispositif permettant de recueillir les données biométriques pour une demande de passeport ou de carte nationale d'identité sécurisée est localisé dans une section consulaire rattachée à l'ambassade. L'usager doit alors faire le déplacement pour déposer sa demande, ce qui peut être particulièrement chronophage et difficile dans des pays comme la Grèce, l'Italie ou la Turquie. Cette organisation de l'administration consulaire répond à une logique d'efficience, dans un contexte de pression sur les ressources. Elle accompagne également la réorientation des métiers au sein des consulats dits « à gestion simplifiée » vers les missions d'analyse, de contact et de promotion des intérêts politiques, économiques et culturels français. Cependant, la rationalisation doit permettre une amélioration de la qualité du service rendue sans affecter l'accessibilité et donc l'égalité devant le service public. C'est pourquoi il lui demande s'il compte renforcer la dotation des postes en matériel mobile (« Consuleo »), multiplier les tournées consulaires et donner la priorité aux personnes à mobilité réduite de façon à renforcer l'accessibilité de ce service consulaire essentiel pour tous.

Question 31102 — enseignement secondaire

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M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur certains choix pédagogiques incompatibles avec les valeurs de la République du manuel proposé par les éditions Magnard pour la spécialité « histoire - géographie - géopolitique et sciences politiques » destiné aux élèves de terminale. Ainsi, dans le thème 2 du programme « faire la guerre, faire la paix : formes de conflits et modes de résolution », l'ouvrage consacre une place disproportionnée aux organisations terroristes djihadistes et relaie des images de propagande en guise d'illustration. Les auteurs vont jusqu'à dresser un parallèle implicite en mettant face à face une photo de l'organisation terroriste État islamique, d'un côté, et de la garde napoléonienne à Waterloo, de l'autre (pages 88-89), créant confusion et amalgames dangereux. Ensuite dans deux pleines pages (98-99) sur « la guerre irrégulière d'Al-Qaida », le manuel ne dit mot des victimes des attentats du 11 septembre 2001 mais « explique » l'attentat en citant mot à mot Oussama Ben Laden : « Ce que l'Amérique endure aujourd'hui ne constitue qu'une infime part de ce que nous, les musulmans, endurons depuis des dizaines d'années. Notre nation subit depuis plus de 80 ans cette humiliation, ses fils sont tués, et son sang coule, ses lieux saints sont agressés sans raison. Ces jours-ci, les chars israéliens pénètrent dans les villes palestiniennes et dans d'autres terres musulmanes pour y semer la destruction et personne n'élève la voix et ne bouge le doigt, etc ». Le traitement du conflit israélo-palestinien offre un autre exemple de manipulation doublée de contre-vérités de nature à susciter haine d'Israël et antisémitisme. Ainsi, à la page 124, l'ouvrage oppose d'un côté une photo en noir et blanc, prise en 1948, de combattants arabes équipés d'armes dérisoires et manifestement défaits avec, en dessous, en rouge, cette fausse citation prêtée à David Ben Gourion : « Si j'étais un leader arabe, je ne signerais jamais un accord avec Israël. C'est normal : nous avons pris leur pays. Il est vrai que Dieu nous l'a promis, mais comment cela pourrait-il les concerner ? ». M. le député souligne que les exemples sont légion et plusieurs enseignants lui ont fait part de leur émoi. Au lieu d'instruire, éduquer, développer l'esprit critique et l'autonomie intellectuelle, cet ouvrage propage certaines informations fausses et relaie la communication djihadiste, suscite la haine d'Israël et l'antisémitisme. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire interdire ce manuel des éditions Magnard aux équipes pédagogiques du réseau de l'éducation nationale et des établissements sous contrat.

Question 31126 — Français de l'étranger

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M. Meyer Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement du projet d'automatisation de la transmission des données d'existence avec l'Italie. Chaque année, les retraités français établis à l'étranger sont tenus de transmettre un certificat de vie habilité pour percevoir leur pension de retraite. En novembre 2019, cette procédure de transmission a fait l'objet d'une mutualisation et dématérialisation au sein du GIP Union retraite. Or, des Français retraités établis en Italie font état de difficultés à obtenir l'habilitation des certificats de vie par les autorités locales. Par ailleurs, une convention entre la France et l'Italie prévoyant la mise en place d'un système d'échange mensuel d'informations d'état civil relatives au décès des retraités qui résident dans le pays a été conclue en 2017, analogue à la convention franco-allemande de 2015. Il lui demande quel est le niveau d'avancement du projet et quelle est l'échéance prévisionnelle pour la mise en production.

Question 31515 — terrorisme

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M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'existence d'une subvention de 232 000 euros de l'Agence française de développement (AFD) pour un projet d'irrigation et de gestion de l'eau dans les Territoires palestiniens impliquant l' Union of Agricultural Work Committees (UAWC). Or cette ONG palestinienne entretient des liens avec le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. Le FPLP s'est historiquement illustré par de multiples attentats terroristes à caractère antisémite, y compris en France et en Italie. Ainsi, le 27 juin 1976, c'est un commando du FPLP, secondé par la Fraction armée rouge, qui détourne vers Entebbe le vol Air France 139 en provenance de Tel Aviv. Les terroristes séparent les otages en deux groupes : juifs d'un côté, non-juifs de l'autre, qu'ils libèrent. En octobre 1980, l'attentat contre la Synagogue de la rue Copernic à Paris fait quatre morts et une quarantaine de blessés. En octobre 1985, des terroristes du FPLP détournent le paquebot Achille Lauro à Gênes. Ils jettent par-dessus bord dans son fauteuil roulant un otage américain octogénaire et paraplégique, Léon Klinghoffer, choisi et exécuté parce que juif. Les liens entre l'UAWC et le FPLP sont documentés et établis par NGO Monitor dans un rapport disponible par le lien suivant : https://www.ngo-monitor.org/ngos/union_of_agricultural_work_committees_uawc_/ Il ressort de ce rapport qu'au moins trois cadres supérieurs de l'UAWC sont également cadres du FPLP et directement impliqués dans l'attentat à la bombe du 23 août 2019 à Dolev qui a causé la mort de Rina Shnerb, une jeune israélienne de dix-sept ans. Le gouvernement des Pays-Bas a récemment reconnu après enquête que des fonds néerlandais avaient servi à verser le salaire de deux terroristes affiliés au FPLP employés par l'UAWC. Au niveau de l'Union européenne, en réponse à des soupçons persistants, le commissaire à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage Olivér Várhelyi a diligenté une enquête pour mettre au jour de probables financements européens en faveur d'ONG palestiniennes impliquées dans des activités terroristes. Il a précisé devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen (AFET) qu'un tel financement « ne sera pas toléré ». Comment la France peut-elle accepter que des fonds publics, financés par l'impôt, soient utilisés, même de manière indirecte, pour soutenir les activités terroristes d'une organisation antisémite responsable de la mort de Français ? C'est pourquoi il lui demande s'il entend diligenter une enquête sur l'utilisation des subventions françaises aux ONG palestiniennes, notamment l'UAWC, et quelles mesures il compte prendre en cas de financements d'activités terroristes.

Question 16254 — Français de l'étranger

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M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreuses requêtes dont il est saisi au sujet des bourses scolaires dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. En principe, les bourses scolaires sont attribuées aux enfants français, résidant avec leur famille à l'étranger sous conditions de ressources. Ces dernières doivent être compatibles avec un barème d'attribution fixé en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays. Or, compte tenu de l'augmentation continue des frais de scolarité combinée avec la stagnation des crédits des bourses et la réforme des critères d'attribution de 2012, un nombre croissant de familles modestes se retrouvent exclues du système d'enseignement français faute d'une prise en charge suffisante des besoins par les conseils consulaires des bourses scolaires. C'est une atteinte au principe d'égalité devant le service public de l'enseignement et cela porte atteinte au rayonnement culturel de la France. Le 7 novembre 2017, M. le ministre s'était engagé à ce qu'aucune famille française résidant à l'étranger et entrant dans les critères des bourses scolaires ne serait exclue de leur bénéfice faute de crédits. Dans ce contexte, il signale l'urgence d'une réforme des critères d'attribution des bourses scolaires à l'étranger prenant mieux en compte la situation réelle des familles et l'interroge sur les projets en cours en ce sens.

Question 32629 — religions et cultes

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M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante des actes anti-chrétiens. Églises profanées, librairies chrétiennes vandalisées, reliquaires démontés, statues de la Vierge brisées ou décapitées, ossements de saints dérobés, trésors religieux détruits, paroisses cambriolées, et summum de la barbarie, l'assassinat odieux du Père Hamel, égorgé sur son autel le 26 juillet 2016... Les chiffres sont édifiants ! En 2019, on a dénombré dans un quasi-silence médiatique trois actes anti-chrétiens par jour, soit dix fois plus que les actes antimusulmans. Les chrétiens sont en première ligne face à l'ensauvagement de la société, décrié à juste titre par M. le ministre, comme les Français juifs, victimes d'un antisémitisme de plus en plus violent. La violence anti-chrétienne se banalise jour après jour. Beaucoup se sentent abandonnés par les autorités et attendent une réponse politique à la hauteur des enjeux. Quand on vandalise une église, c'est un morceau d'histoire de France et de l'Europe qu'on souille, ce sont des femmes et des hommes qu'on agresse dans leur foi et dans leur cœur. Actes antisémites, actes anti-chrétiens, actes antimusulmans, c'est à chaque fois la République qui est frappée et ses valeurs atteintes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour diminuer les actes anti-chrétiens et renforcer la surveillance des lieux de culte.

Question 33057 — audiovisuel et communication

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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inquiétude exprimée par de nombreux Français établis hors de France suite au retrait de la chaîne TV5 Monde de bouquets de chaînes offertes par des opérateurs du câble à l'étranger. C'est le cas notamment de certains câblo-opérateurs en Grèce. Or, la « chaîne culturelle francophone mondiale » a vocation d'être un instrument majeur de la diplomatie culturelle et d'influence française. Pour nombre de Français de l'étranger, l'accès à TV5 Monde renforce le maintien du lien avec la métropole, la langue et la culture française et facilite grandement la transmission de ce patrimoine aux nouvelles générations. C'est pourquoi il lui demande de mobiliser la direction de TV5 Monde sur ce sujet afin qu'elle engage une action auprès des opérateurs du câble à l'étranger visant rétablir sa diffusion dans des offres accessibles au plus grand nombre.

Question 35634 — Français de l'étranger

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M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements persistants affectant la plateforme numérique « ma retraite à l'étranger », accessible depuis le site internet « info retraite », utilisé par les Français de l'étranger, en particulier pour la transmission annuelle obligatoire d'un certificat de vie à leurs caisses de retraite. Ce service est vital pour la plupart des retraités non-résidents car le respect de l'obligation de transmission conditionne le versement des pensions de retraite de base et complémentaire. Cet outil numérique, qu'il a obtenu par amendement, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, réside depuis un an au cœur de la nouvelle procédure dématérialisée et mutualisée de transmission mise en place en novembre 2019. Sa vocation est de simplifier la vie des administrés et renforcer l'efficacité et la fiabilité du service rendu. Or, il ressort de nombreux témoignages adressés par des Français établis hors de France, que les certificats de vie sont régulièrement égarés ou relayés aux mauvais destinataires. La conséquence est la suspension des versements des pensions de retraite qui place les retraités concernés dans une situation économique et sociale précaire et injuste et génère une grande anxiété psychologique. Ces dysfonctionnements sont d'autant plus graves que les administrés se plaignent de n'avoir aucun canal de communication accessible et efficace pour résoudre leurs problèmes avec le service info retraite. Pour preuve, il est saisi chaque mois par des dizaines de retraités en détresse qui lui demande d'intervenir directement auprès des caisses de retraite ou de retraite complémentaire. Cette situation est indigne du service public et inacceptable moralement vis-à-vis des seniors. C'est pourquoi il lui demande de diligenter un audit de la plateforme numérique de gestion « ma retraite à l'étranger » sur le site « info retraite » et de prendre les mesures nécessaires pour que le service offre toutes les garanties d'accessibilité et de qualité pour les retraités établis hors de France.

Question 35806 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le refus opposé par plusieurs professionnels de l'assurance-vie à des Français de l'étranger non-résidents fiscaux (y compris dans un pays membre de l'Union européenne) qui souhaitent faire transférer un contrat d'assurance-vie mono-support à un contrat d'assurance-vie multi-support, comme cela est autorisé et encouragé, pour les résidents fiscaux. Les professionnels en cause ne communiquent pas le moyen de droit justifiant ce refus. Ce comportement est non seulement discriminatoire mais contradictoire avec la politique gouvernementale d'incitation à l'investissement productif dans les entreprises françaises. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des mesures pour mettre fin à cette discrimination et favoriser les placements productifs des Français de l'étranger non-résidents fiscaux.

Question 1604 — terrorisme

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