Question· Question écrite35635open
France · National Assembly
M. Meyer Habib rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, que, dans les pays de résidence des retraités non-résidents où l'administration est jugée fiable, les autorités locales sont en principe seules compétentes pour habiliter les certificats de vie. Or les autorités locales sont souvent réticentes, voire refusent de viser les certificats de vie dont le formulaire envoyé par le GIP Union retraite n'est pas traduit dans la langue du pays. Dans la 8ème circonscription des Français de l'étranger, c'est le cas en particulier en Grèce et en Israël. Si les postes consulaires ont pu pallier jusqu'à présent le refus de certaines autorités locales, cette solution pèse lourdement sur les services et n'est pas viable à long terme. La situation actuelle génère régulièrement des retards de transmission, des suspensions de versement de pension et de l'anxiété chez les administrés. Dans ce contexte, M. le député souligne qu'il est saisi chaque année par des centaines de retraités, qui se retrouvent dans des situations inextricables, et doit écrire cas par cas, caisse par caisse. Dès novembre 2019, il a évoqué cette problématique avec l'Union retraite, sans effet à ce jour. C'est pourquoi il lui demande de saisir la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire pour qu'elle fasse traduire - en liaison avec la direction de la sécurité sociale - en grec et en hébreu les formulaires de certificat de vie de l'Union retraite.
Question· Question écrite35806answered
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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le refus opposé par plusieurs professionnels de l'assurance-vie à des Français de l'étranger non-résidents fiscaux (y compris dans un pays membre de l'Union européenne) qui souhaitent faire transférer un contrat d'assurance-vie mono-support à un contrat d'assurance-vie multi-support, comme cela est autorisé et encouragé, pour les résidents fiscaux. Les professionnels en cause ne communiquent pas le moyen de droit justifiant ce refus. Ce comportement est non seulement discriminatoire mais contradictoire avec la politique gouvernementale d'incitation à l'investissement productif dans les entreprises françaises. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des mesures pour mettre fin à cette discrimination et favoriser les placements productifs des Français de l'étranger non-résidents fiscaux.
Question· Question écrite33057answered
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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inquiétude exprimée par de nombreux Français établis hors de France suite au retrait de la chaîne TV5 Monde de bouquets de chaînes offertes par des opérateurs du câble à l'étranger. C'est le cas notamment de certains câblo-opérateurs en Grèce. Or, la « chaîne culturelle francophone mondiale » a vocation d'être un instrument majeur de la diplomatie culturelle et d'influence française. Pour nombre de Français de l'étranger, l'accès à TV5 Monde renforce le maintien du lien avec la métropole, la langue et la culture française et facilite grandement la transmission de ce patrimoine aux nouvelles générations. C'est pourquoi il lui demande de mobiliser la direction de TV5 Monde sur ce sujet afin qu'elle engage une action auprès des opérateurs du câble à l'étranger visant rétablir sa diffusion dans des offres accessibles au plus grand nombre.
Question· Question écrite33965open
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M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la discrimination du taux d'imposition des plus-values immobilières que subissent des non-résidents de nationalité française cédant un bien immobilier en France métropolitaine. Cette cession relève du régime des plus-values immobilières (CGI, art. 150 U à 150 VH et 244 bis A). Depuis le 1er janvier 2018, les personnes physiques et les associés personnes physiques de société ou de groupement dont les résultats sont imposés au nom des associés (relevant des articles 8 à 8 ter du CGI), sont soumis à un prélèvement au taux de 36,2 % ! Ce prélèvement correspond à un impôt de plus-value à hauteur de 19 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Depuis le 1er janvier 2019, et pour mettre fin aux nombreux contentieux avec l'Administration fiscale (issus notamment de la décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 26-2-2015 - aff. 623/13 : Jurisprudence dite «DE RUYTER»), le régime relatif aux prélèvements sociaux a été modifié. Ainsi, les personnes physiques qui relèvent d'un régime de sécurité sociale au sein de l'Espace Economique Européen (soit les pays de l'Union Européenne et l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) sont exonérées de CSG et de CRDS, si par ailleurs, elles ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. Ces personnes restent soumises au prélèvement de solidarité fixé à 7,5 % affecté au budget de l'Etat (CGI art. 235 ter). Les autres personnes physiques non résidentes de France restent soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Il existe une mesure qui permet à un non-résident au sens de l'article 4B du CGI, de bénéficier d'une exonération limitée à 150 000 euros de plus-value nette imposable, lorsqu'il cède un immeuble en France (CGI 150 U-II 2°), mais le cédant doit être un ressortissant de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui détient une clause d'assistance administrative. Face à ces différences de traitement, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour réduire ces inégalités.
Question· Question écrite35634open
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M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements persistants affectant la plateforme numérique « ma retraite à l'étranger », accessible depuis le site internet « info retraite », utilisé par les Français de l'étranger, en particulier pour la transmission annuelle obligatoire d'un certificat de vie à leurs caisses de retraite. Ce service est vital pour la plupart des retraités non-résidents car le respect de l'obligation de transmission conditionne le versement des pensions de retraite de base et complémentaire. Cet outil numérique, qu'il a obtenu par amendement, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, réside depuis un an au cœur de la nouvelle procédure dématérialisée et mutualisée de transmission mise en place en novembre 2019. Sa vocation est de simplifier la vie des administrés et renforcer l'efficacité et la fiabilité du service rendu. Or, il ressort de nombreux témoignages adressés par des Français établis hors de France, que les certificats de vie sont régulièrement égarés ou relayés aux mauvais destinataires. La conséquence est la suspension des versements des pensions de retraite qui place les retraités concernés dans une situation économique et sociale précaire et injuste et génère une grande anxiété psychologique. Ces dysfonctionnements sont d'autant plus graves que les administrés se plaignent de n'avoir aucun canal de communication accessible et efficace pour résoudre leurs problèmes avec le service info retraite. Pour preuve, il est saisi chaque mois par des dizaines de retraités en détresse qui lui demande d'intervenir directement auprès des caisses de retraite ou de retraite complémentaire. Cette situation est indigne du service public et inacceptable moralement vis-à-vis des seniors. C'est pourquoi il lui demande de diligenter un audit de la plateforme numérique de gestion « ma retraite à l'étranger » sur le site « info retraite » et de prendre les mesures nécessaires pour que le service offre toutes les garanties d'accessibilité et de qualité pour les retraités établis hors de France.
Question· Question écrite31515answered
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M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'existence d'une subvention de 232 000 euros de l'Agence française de développement (AFD) pour un projet d'irrigation et de gestion de l'eau dans les Territoires palestiniens impliquant l' Union of Agricultural Work Committees (UAWC). Or cette ONG palestinienne entretient des liens avec le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. Le FPLP s'est historiquement illustré par de multiples attentats terroristes à caractère antisémite, y compris en France et en Italie. Ainsi, le 27 juin 1976, c'est un commando du FPLP, secondé par la Fraction armée rouge, qui détourne vers Entebbe le vol Air France 139 en provenance de Tel Aviv. Les terroristes séparent les otages en deux groupes : juifs d'un côté, non-juifs de l'autre, qu'ils libèrent. En octobre 1980, l'attentat contre la Synagogue de la rue Copernic à Paris fait quatre morts et une quarantaine de blessés. En octobre 1985, des terroristes du FPLP détournent le paquebot Achille Lauro à Gênes. Ils jettent par-dessus bord dans son fauteuil roulant un otage américain octogénaire et paraplégique, Léon Klinghoffer, choisi et exécuté parce que juif. Les liens entre l'UAWC et le FPLP sont documentés et établis par NGO Monitor dans un rapport disponible par le lien suivant : https://www.ngo-monitor.org/ngos/union_of_agricultural_work_committees_uawc_/ Il ressort de ce rapport qu'au moins trois cadres supérieurs de l'UAWC sont également cadres du FPLP et directement impliqués dans l'attentat à la bombe du 23 août 2019 à Dolev qui a causé la mort de Rina Shnerb, une jeune israélienne de dix-sept ans. Le gouvernement des Pays-Bas a récemment reconnu après enquête que des fonds néerlandais avaient servi à verser le salaire de deux terroristes affiliés au FPLP employés par l'UAWC. Au niveau de l'Union européenne, en réponse à des soupçons persistants, le commissaire à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage Olivér Várhelyi a diligenté une enquête pour mettre au jour de probables financements européens en faveur d'ONG palestiniennes impliquées dans des activités terroristes. Il a précisé devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen (AFET) qu'un tel financement « ne sera pas toléré ». Comment la France peut-elle accepter que des fonds publics, financés par l'impôt, soient utilisés, même de manière indirecte, pour soutenir les activités terroristes d'une organisation antisémite responsable de la mort de Français ? C'est pourquoi il lui demande s'il entend diligenter une enquête sur l'utilisation des subventions françaises aux ONG palestiniennes, notamment l'UAWC, et quelles mesures il compte prendre en cas de financements d'activités terroristes.
Question· Question écrite32629open
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M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante des actes anti-chrétiens. Églises profanées, librairies chrétiennes vandalisées, reliquaires démontés, statues de la Vierge brisées ou décapitées, ossements de saints dérobés, trésors religieux détruits, paroisses cambriolées, et summum de la barbarie, l'assassinat odieux du Père Hamel, égorgé sur son autel le 26 juillet 2016... Les chiffres sont édifiants ! En 2019, on a dénombré dans un quasi-silence médiatique trois actes anti-chrétiens par jour, soit dix fois plus que les actes antimusulmans. Les chrétiens sont en première ligne face à l'ensauvagement de la société, décrié à juste titre par M. le ministre, comme les Français juifs, victimes d'un antisémitisme de plus en plus violent. La violence anti-chrétienne se banalise jour après jour. Beaucoup se sentent abandonnés par les autorités et attendent une réponse politique à la hauteur des enjeux. Quand on vandalise une église, c'est un morceau d'histoire de France et de l'Europe qu'on souille, ce sont des femmes et des hommes qu'on agresse dans leur foi et dans leur cœur. Actes antisémites, actes anti-chrétiens, actes antimusulmans, c'est à chaque fois la République qui est frappée et ses valeurs atteintes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour diminuer les actes anti-chrétiens et renforcer la surveillance des lieux de culte.
Question· Question écrite31264answered
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M. Meyer Habib rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que le Gouvernement a annoncé le 30 avril 2020 un plan de soutien pour les Français de l'étranger d'un montant de 240 millions d'euros, dont 50 millions d'euros destinés à l'aide sociale. Cette enveloppe vise en particulier à transposer pour les Français établis hors de France les plus durement touchés par la crise économique du covid-19 l'aide exceptionnelle unique de 150 euros par ménage et 100 euros par enfant. Or, le 3 juillet 2020, ce sont seulement 390 000 euros, soit 2 %, qui ont été effectivement versés, alors que les besoins partout dans le monde sont nombreux pour faire face à la crise, aux pertes d'emploi et aux baisses de revenus. M. le député attire l'attention sur les nombreuses sollicitations dont il est l'objet et les témoignages faisant état d'une dégradation préoccupante de la situation économique de nombreuses familles françaises de la huitième circonscription des Français de l'étranger. Dans un courrier du 27 mai 2020 adressé aux parlementaires des Français de l'étranger, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères a précisé les critères d'éligibilité. L'expérience des premières semaines d'exécution indique que les modalités de gestion de l'enveloppe entravent l'efficacité du dispositif. Les critères sont nombreux et excessivement stricts, de sorte qu'ils excluent de nombreux compatriotes en difficulté. Est-il raisonnable par exemple de demander des preuves d'absence de possibilité d'aide familiale, amicale ou associative pour une aide ponctuelle de quelques centaines d'euros ? Les démarches à accomplir sont lourdes et uniquement en ligne, ce qui complique l'accessibilité de cette aide pour les publics les plus en difficulté. Certains administrés se plaignent d'un processus trop bureaucratique et opaque. Enfin, l'aide ne peut être octroyée qu'une fois malgré les situations très difficiles de nombreuses familles. Afin de maximiser l'impact social de cette enveloppe exceptionnelle, il lui demande d'en redéfinir les modalités de gestion en allégeant les démarches, en rendant les critères de sélection plus souples et en associant davantage parlementaires, élus consulaires et organismes locaux d'entraide et de solidarité (Oles).
Question· Question écrite15822open
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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incroyable vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique qui engendrent des souffrances physiques et mentales pour les chiens ! Selon un sondage Ifop de mai 2018, 95 % des Français interrogés souhaitent que tous les actes de cruauté commis envers un animal soient condamnés sur l'ensemble du territoire. Préoccupation partagée par nos partenaires européens, de nombreux pays ont d'ores et déjà interdit la vente de ces outils, parmi lesquels l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche, le Pays de Galles, le Danemark ou la Slovénie. Aussi, l'article 7 du décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, du 13 novembre 1987, signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 8 juillet 2003, dispose qu' « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ». C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre l'ensemble de la législation française en cohérence et en ligne avec les attentes et les valeurs de la société française en interdisant l'emploi et la vente libre de colliers à pointes et à stimulation électrique.
Question· Question écrite15873open
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M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'illégalité des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur les revenus du capital perçus en France par les Français établis hors Espace économique européen (EEE) et Suisse. En effet, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018, les Français résidant au sein de l'Espace économique européen et en Suisse ont été exonérés de ces prélèvements. Demandée depuis de longues années par le député, cette décision de justice fiscale et de bon sens économique (ces prélèvements décourageaient l'investissement) met enfin la France en conformité avec le droit de l'Union européenne. Toutefois, par cette loi, la France crée une distorsion entre non-résidents au sein de l'EEE et la Suisse et les autres. De ce fait, cette mesure constitue une rupture d'égalité violant le principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale. En effet, les articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen posent le principe d'égalité devant la loi fiscale aux termes duquel le même régime fiscal doit s'appliquer à tout contribuable placé dans une situation identique. De plus, une jurisprudence bien établie du Conseil d'État sanctionne le respect de l'égalité de traitement des contribuables résidents au sein de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse et ceux domiciliés dans des États tiers. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend persister dans cette politique discriminatoire, injuste fiscalement, contraire au droit et inefficace sur le plan économique ou prendre les mesures nécessaires pour garantir l'égalité de traitement entre tous les Français de l'étranger.
Question· Question écrite32968open
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M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très difficile des familles françaises établies à l'étranger ayant un membre en situation de lourd handicap. Beaucoup ont de grandes difficultés à obtenir la prise en charge médico-sociale et doivent faire face à des dépenses de santé élevées, sans parler de toutes les contraintes sur la vie familiale. Dans certains pays, le système local de sécurité sociale ne rembourse pas les soins adaptés à la personne handicapée, au moins pendant plusieurs mois. En effet, dans la plupart des cas, les soins ne sont pas couverts tant que la famille n'a pas obtenu la reconnaissance du handicap par le système local de sécurité sociale. Comme toutes les familles françaises, celles qui comptent des personnes handicapées ont le droit de s'établir à l'étranger, où elles continuent d'appartenir à la communauté nationale. Dans un souci d'inclusion de tous, il appartient à la collectivité de concevoir des réponses adaptées à la situation de chacun. La solidarité commande d'accompagner ces familles dans leur expatriation en assurant une prise en charge au moins temporaire (par exemple pour une durée égale ou inférieure à deux ans) par la sécurité sociale des soins médico-sociaux dispensés aux Français lourdement handicapés dans des établissements à l'étranger. Un dispositif analogue existe déjà depuis des années pour des personnes handicapées résidant en France et prises en charge dans des établissements spécialisés en Belgique. Le coût induit serait très limité, les personnes lourdement handicapées étant rares parmi les expatriés. En l'absence d'expatriation, les bénéficiaires potentiels seraient de toute façon couverts par la sécurité sociale sur le sol national. Une chose est certaine : un tel dispositif apporterait un immense soulagement pour ces familles déjà très éprouvées. C'est pourquoi il lui demande d'étudier les voies et moyens d'organiser la prise en charge temporaire par la sécurité sociale des parcours de soins médico-sociaux à l'étranger pour les personnes handicapées expatriées non couvertes par le système local.
Question· Question écrite16254answered
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M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreuses requêtes dont il est saisi au sujet des bourses scolaires dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. En principe, les bourses scolaires sont attribuées aux enfants français, résidant avec leur famille à l'étranger sous conditions de ressources. Ces dernières doivent être compatibles avec un barème d'attribution fixé en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays. Or, compte tenu de l'augmentation continue des frais de scolarité combinée avec la stagnation des crédits des bourses et la réforme des critères d'attribution de 2012, un nombre croissant de familles modestes se retrouvent exclues du système d'enseignement français faute d'une prise en charge suffisante des besoins par les conseils consulaires des bourses scolaires. C'est une atteinte au principe d'égalité devant le service public de l'enseignement et cela porte atteinte au rayonnement culturel de la France. Le 7 novembre 2017, M. le ministre s'était engagé à ce qu'aucune famille française résidant à l'étranger et entrant dans les critères des bourses scolaires ne serait exclue de leur bénéfice faute de crédits. Dans ce contexte, il signale l'urgence d'une réforme des critères d'attribution des bourses scolaires à l'étranger prenant mieux en compte la situation réelle des familles et l'interroge sur les projets en cours en ce sens.
Question· Question écrite1353answered
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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés générées par le régime juridique existant, de reprise administrative par les communes des concessions funéraires dans les cimetières. En effet, l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGGT) autorise les communes à reprendre les concessions arrivées à échéance, ou après déclaration d'état d'abandon par la commune. En pratique, de nombreuses familles découvrent avec douleur et désarroi que la sépulture d'un parent a disparu, et que les ossements ont fait l'objet au mieux d'un dépôt à l'ossuaire. Les Français établis hors de France sont plus vulnérables encore compte tenu de leur éloignement qui ne leur donne pas accès à l'information de « reprise administrative », dès lors, inconscients du danger susceptible de menacer les sépultures de leurs proches, ils ne se mettent pas en état de réceptionner le courrier de la commune ou de surveiller les panneaux d'affichage administratif. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il entend prendre pour que les communes mettent à disposition - par la création d'une plateforme centrale accessible aux familles résidant hors de France - les informations concernant les sépultures en instance de reprise administrative. Ceci, afin de leur permettre de prendre le cas échéant toutes dispositions permettant le respect des sépultures de leurs parents sur le sol français.
Question· Question écrite31126open
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M. Meyer Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement du projet d'automatisation de la transmission des données d'existence avec l'Italie. Chaque année, les retraités français établis à l'étranger sont tenus de transmettre un certificat de vie habilité pour percevoir leur pension de retraite. En novembre 2019, cette procédure de transmission a fait l'objet d'une mutualisation et dématérialisation au sein du GIP Union retraite. Or, des Français retraités établis en Italie font état de difficultés à obtenir l'habilitation des certificats de vie par les autorités locales. Par ailleurs, une convention entre la France et l'Italie prévoyant la mise en place d'un système d'échange mensuel d'informations d'état civil relatives au décès des retraités qui résident dans le pays a été conclue en 2017, analogue à la convention franco-allemande de 2015. Il lui demande quel est le niveau d'avancement du projet et quelle est l'échéance prévisionnelle pour la mise en production.
Question· Question écrite13783answered
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M. Meyer Habib interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les actions que compte engager le Gouvernement pour permettre l'entrée de l'État d'Israël dans l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). En effet, le pays compte près de 800 000 Francophones, dont 170 000 Français. S'y déploie une vie culturelle française d'une grande vitalité, animée par un réseau puissant d'instituts français et d'associations. Le 5 juin 2018, le Président de la République a appelé, lors de son allocution à la soirée de lancement de la Saison croisée France-Israël, à « une francophonie plus forte encore en Israël, [...] plus organisée au service de notre partenariat et de notre amitié ». Pourtant, Israël reste à ce jour au ban de l'Organisation internationale de la francophonie, où une petite poignée d'États clairement identifiés orchestrent son boycott . L'Organisation internationale de la francophonie compte à ce jour 84 États et gouvernements membres de plein droit, membres associés et observateurs. Si l'étendue de la famille francophone est une source de fierté pour nos compatriotes et si tout pays qui en exprime le souhait doit y trouver sa place, il semble inconcevable que des pays, comme le Qatar ou la Guinée équatoriale, où la francophonie est insignifiante, puissent y siéger mais pas Israël ! Par-delà la procédure existante de décision à l'unanimité, la France a les ressources pour réaliser ce geste d'ouverture particulièrement fort, comme en témoigne le succès de la récente campagne française pour faire élire Madame Louise Mushikiwabo secrétaire générale de l'Organisation. Le ministre doit prendre en compte que, par-delà l'Europe, l'entrée d'Israël dans l'OIF pourrait bénéficier de l'appui de nombreux États africains et latino-américains, dont beaucoup ont lancé des programmes de coopération ambitieux avec l'État d'Israël dans une diversité de domaines. Du reste, l'entrée d'Israël dans l'OIF permettrait sans aucun doute de jeter des ponts de dialogue entre Francophones israéliens et du monde arabe pour le plus grand bénéfice de la paix et des peuples. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour faciliter une candidature d'Israël à l'Organisation internationale de la francophonie.
Question· Question écrite32566open
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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la rupture d'égalité fiscale résultant du régime de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Alors que la taxe d'habitation sera supprimée en 2020 pour 80 % des foyers fiscaux sur la résidence principale, les exécutifs des collectivités territoriales peuvent depuis 2014 surtaxer de 5 % à 20 % la taxe d'habitation des propriétaires de résidences secondaires dans les zones dites « tendues » (c'est-à-dire présentant des tensions sur le marché du logement), voire, depuis le 1er janvier 2017, appliquer une surtaxe allant jusqu'à 60 %. À ce jour, une dizaine de communes ont actionné ce levier fiscal pour compenser la diminution des dotations de l'État. Combien seront-elles demain quand 80 % des foyers seront exonérés de taxe d'habitation sur la résidence principale ? C'est pourquoi il lui demande s'il entend plafonner le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et exonérer les Français de l'étranger quand ils possèdent une résidence secondaire sur le territoire national pour raisons familiales.
Question· Question écrite13791open
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M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut de la ville de Jérusalem dans le portail numérique Ariane, lancé en 2011 par le Centre de crise et de soutien (CDCS). Dans l'architecture de ce site du ministère des affaires étrangères destinées aux ressortissants français en déplacement ponctuel à l'étranger, pour la destination « Israël », le menu déroulant propose une série de localités qui ne comprend pas la capitale du pays : « Jérusalem ». En revanche, le menu déroulant la liste des pays fait apparaître une entrée « Jérusalem-territoires palestiniens », associant donc Jérusalem, de manière exclusive, aux seuls territoires palestiniens, qui ne sont, du reste, pas un État reconnu par la France. Le statut de Jérusalem fait l'objet d'interprétations divergentes en droit international. A minima, la doctrine française affirme que Jérusalem a vocation d'être la capitale à la fois de l'État d'Israël et d'un futur État palestinien. Jamais la France n'a considéré Jérusalem comme faisant intégralement partie des « territoires palestiniens » si bien que l'architecture du portail numérique Ariane induit volontairement le public en erreur et heurte les nombreux amis d'Israël, en particulier les quelque 150 000 Français qui résident dans ce pays. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour apporter dans les meilleurs délais les correctifs nécessaires au portail Ariane.
Question· Question écrite24793answered
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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que le tombeau des rois, rattaché au domaine national français en terre sainte, fait partie intégrante du patrimoine religieux, historique et spirituel du peuple juif. Y sont enterrés des personnages illustres de l'Israël ancien, en particulier la reine Hélène D'Adiabène ou encore Kalba Savoua et Nakdimon Ben Gourion, mentionnés dans le Talmud. Sans entrer dans tous les détails de cette affaire éminemment complexe, Mme Berthe Amélie Bertrand, née Levy, cousine des frères Pereire, fit l'acquisition du tombeau des rois en 1874 sur les conseils du Grand-Rabbin de France de l'époque Lazare Isidor. Compte tenu de l'interdiction faite aux Juifs, et particulièrement aux femmes juives, de se porter acquéreurs de biens immobiliers sous l'occupation ottomane, le site fut acheté via le consul de France à Jérusalem de l'époque, M. Salvator Patrimonio. Mme Berthe Amélie Bertrand en fit ensuite don par acte certifié conforme au consistoire local, ou Hekdesh de Jérusalem, « en mémoire de ses ancêtres et afin de le préserver de toute profanation ». Le tombeau des rois est ensuite entré dans le domaine national français en 1886 après une donation des frères Pereire. La capacité juridique des donateurs pour effectuer l'acte est aujourd'hui contestée en justice. En tout état de cause, au moment de la donation, le gouvernement français s'est engagé à respecter l'obligation suivante affichée à l'entrée du site : « Monument acquis en l'année 1878 par Émile et Isaac Pereire, pour le conserver à la science, à la vénération des fidèles enfants d'Israël, sur le conseil de Monsieur F. de Soulcy, membre de l'Institut de France et par les soins de Monsieur S. Patrimonio, Consul de France à Jérusalem ». Or, le 15 octobre 2019 lors de la séance des questions d'actualité au Sénat, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères a déclaré que la France était « l'unique propriétaire » du tombeau des rois sans juger utile de préciser le caractère juif de ce lieu saint situé en plein cœur de Jérusalem. Cette prise de position officielle a heurté nombre de Français, de toutes origines, attachés à la vérité historique. C'est pourquoi, nonobstant la question de la propriété qui fait l'objet d'un contentieux, M. le député demande a minima au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de reconnaître expressément la vocation religieuse du tombeau des rois pour le peuple juif, comme c'est le cas pour la religion catholique s'agissant des autres possessions du domaine national français en terre sainte (l'Éléona, le monastère d'Abou Gosh et l'église Sainte-Anne). Il lui rappelle qu'il a adressé cette même question à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lors de son audition ouverte devant la commission des affaires étrangères du 5 novembre 2019, et que ce dernier n'a pas pu y répondre.
Question· Question écrite24796open
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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la montée des tensions turco-chypriotes en Méditerranée orientale et les violations à répétition du domaine maritime chypriote par la Turquie. Début octobre 2019, la Turquie s'est livrée à une nouvelle provocation en dépêchant son navire de forage Yavuz dans les eaux territoriales de la République de Chypre, où ont été découverts ces dernières années de gigantesques gisements gaziers. Cette nouvelle escalade a suscité de vives réactions internationales. En particulier, la France et l'Union européenne ont condamné avec fermeté les initiatives illégales de la Turquie, comme elles l'avaient déjà fait en juillet 2019. Le 11 novembre 2019, on est passé des paroles aux actes avec l'adoption par le Conseil de l'Union européenne d'un cadre pour des sanctions contre la Turquie. C'est une première étape, dont l'efficacité concrète reste à démontrer. Dès le 12 novembre 2019, le ministère turc des affaires étrangères a de nouveau défié les Européens en annonçant qu'il ne renoncera pas « à ses droits en Méditerranée orientale ». M. le député rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que cela fait des années que la Turquie d'Erdogan défie l'Union européenne et mène une politique étrangère agressive à l'égard de plusieurs États de la région. Outre le cas de Chypre, dont la partie septentrionale est occupée depuis 1974, les agressions à l'encontre de la Grèce en mer Egée, le soutien à diverses organisations djihadistes, notamment le Hamas à Gaza, qui menace et attaque régulièrement les populations civiles d'Israël (où résident 150 000 Français), ou encore la récente offensive meurtrière contre les alliés kurdes de la France en Syrie sont inacceptables. Dans ce contexte, il l'interroge sur les initiatives que la France compte engager, notamment dans le cadre de sanctions susmentionnées, afin de dissuader efficacement avec ses partenaires européens les velléités turques dans le domaine maritime chypriote et traduire en actes l'exigence de solidarité européenne en matière de sécurité et de défense.
Question· Question écrite30386answered
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M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rupture d'égalité au détriment des candidats issus des lycées d'enseignement français à l'étranger non homologués (hors contrat) à la session 2020 du baccalauréat. Le 3 avril 2020, dans le contexte de pic de l'épidémie de covid-19, M. le ministre a annoncé que les candidats issus de l'enseignement général, technique et professionnel, notamment ceux issus du réseau AEFE à l'étranger, seront évalués sur la base du contrôle continu tandis que les candidats libres, y compris ceux issus de lycées français à l'étranger non homologués, n'auront qu'une session en septembre 2020, concomitamment à la session de rattrapage. Ces modalités d'organisation du baccalauréat 2020 ont été confirmées par décret n° 2020-641 du 27 mai 2020, dont l'article 2 exclut les établissements d'enseignement français non homologués. Comme précisé dans son courrier du 22 avril 2020, sans réponse à ce jour, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le caractère injuste de cette organisation à géométrie variable, qui pénalise les candidats libres issus de ces établissements, dont certains affichent depuis des années d'excellents résultats au baccalauréat. L'inégalité porte d'abord sur l'accès à l'enseignement supérieur, les élèves de ces établissements hors contrat passant en dernier dans le système Parcoursup. Pour ces futurs étudiants, les conséquences négatives sont aussi matérielles en ce qui concerne l'accès au logement étudiant et aux bourses d'études. Sur le plan pratique, professeurs et élèves des établissements non homologués devront travailler tout l'été et commencer sans repos l'année scolaire, pour les uns, universitaire, pour les autres, après un troisième trimestre déjà difficile. Dans ce contexte, et dans un souci d'égalité devant le service public, il lui demande d'aligner en urgence sur le droit commun appliqué dans le réseau AEFE - comme cela a pu être fait semble-t-il pour le lycée René Descartes de Tunis - la situation des candidats issus des lycées français à l'étranger non homologués présentant de sérieuses garanties, notamment un livret scolaire en bonne et due forme, et valider le diplôme sur la base du contrôle continu. M. le député alerte M. le ministre sur les conséquences potentiellement négatives de cette rupture d'égalité sur l'avenir de l'enseignement français hors contrat et l'attractivité académique de la France à l'étranger. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite30402open
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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d'accès aux services consulaires d'état civil rencontrées par nombre de Français à mobilité réduite établis à l'étranger, en particulier les personnes âgées. En effet, la rationalisation du réseau consulaire français a souvent conduit, notamment en Europe, à regrouper dans certaines capitales l'activité consulaire « lourde » (état civil, visas...). Dans cette configuration, le dispositif permettant de recueillir les données biométriques pour une demande de passeport ou de carte nationale d'identité sécurisée est localisé dans une section consulaire rattachée à l'ambassade. L'usager doit alors faire le déplacement pour déposer sa demande, ce qui peut être particulièrement chronophage et difficile dans des pays comme la Grèce, l'Italie ou la Turquie. Cette organisation de l'administration consulaire répond à une logique d'efficience, dans un contexte de pression sur les ressources. Elle accompagne également la réorientation des métiers au sein des consulats dits « à gestion simplifiée » vers les missions d'analyse, de contact et de promotion des intérêts politiques, économiques et culturels français. Cependant, la rationalisation doit permettre une amélioration de la qualité du service rendue sans affecter l'accessibilité et donc l'égalité devant le service public. C'est pourquoi il lui demande s'il compte renforcer la dotation des postes en matériel mobile (« Consuleo »), multiplier les tournées consulaires et donner la priorité aux personnes à mobilité réduite de façon à renforcer l'accessibilité de ce service consulaire essentiel pour tous.
Question· Question écrite30593open
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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation administrative injuste des personnels enseignants titulaires non-résidents (TNR) travaillant dans des établissements en gestion directe (EGD) du réseau de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ces fonctionnaires, titulaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), du CAPES ou de l'agrégation, exercent les mêmes fonctions que leurs collègues résidents ou expatriés. Ils sont recrutés par les EGD, soucieux de garantir la qualité de l'enseignement au sein des établissements du réseau AEFE. Cependant, contrairement aux personnels résidents, ils ne bénéficient pas du détachement du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) auprès de l'AEFE mais sont contraints de se placer en situation de disponibilité pour signer un contrat de droit local. En conséquence, ces fonctionnaires perdent le droit à l'avancement de carrière, les points d'ancienneté sur poste, la sécurité sociale, les cotisations pour la retraite dans certains pays et l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL). Cette inégalité de traitement est d'autant plus choquante sur le plan juridique et administratif qu'il s'agit de fonctionnaires de l'État accomplissant une mission de service public dans le cadre d'un contrat avec un établissement de l'AEFE, elle-même établissement public administratif de l'État. Cette situation est également incohérente sur le plan juridique avec le fait que les personnels enseignants titulaires non-résidents recrutés dans les établissements partenaires - ou conventionnés aux États-Unis - ont droit au détachement direct, ce qui leur permet de poursuivre leur carrière de fonctionnaires. Saisi par de nombreux professeurs, pour beaucoup agrégés, exerçant comme TNR dans des établissements EGD au sein de la 8ème circonscription des Français de l'étranger, M. Meyer Habib demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'assurer, en liaison avec M. le ministre de l'éducation et de la jeunesse, l'égalité de traitement de ces fonctionnaires, qui contribuent à la qualité de l'enseignement délivré aux Français de l'étranger et à l'attractivité du réseau AEFE à travers le monde. M. le député alerte M. le ministre sur le caractère non viable de la situation existante, qui risque de déboucher sur une baisse des vocations et l'augmentation des contrats locaux non-titulaires, ce qui aurait un impact négatif sur la qualité du service et l'attractivité. Enfin, pour répondre à ces enjeux qui nuisent au bon fonctionnement de nombreux établissements du réseau AEFE, il attire son attention sur l'urgence de créer, en liaison avec M. le ministre de l'éducation et de la jeunesse, un statut unique d'enseignant titulaire à l'étranger, prévoyant des personnels détachés en contrat de droit français et des détachés en contrat local au sein des établissements conventionnés et EGD.
Question· Question écrite31102answered
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M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur certains choix pédagogiques incompatibles avec les valeurs de la République du manuel proposé par les éditions Magnard pour la spécialité « histoire - géographie - géopolitique et sciences politiques » destiné aux élèves de terminale. Ainsi, dans le thème 2 du programme « faire la guerre, faire la paix : formes de conflits et modes de résolution », l'ouvrage consacre une place disproportionnée aux organisations terroristes djihadistes et relaie des images de propagande en guise d'illustration. Les auteurs vont jusqu'à dresser un parallèle implicite en mettant face à face une photo de l'organisation terroriste État islamique, d'un côté, et de la garde napoléonienne à Waterloo, de l'autre (pages 88-89), créant confusion et amalgames dangereux. Ensuite dans deux pleines pages (98-99) sur « la guerre irrégulière d'Al-Qaida », le manuel ne dit mot des victimes des attentats du 11 septembre 2001 mais « explique » l'attentat en citant mot à mot Oussama Ben Laden : « Ce que l'Amérique endure aujourd'hui ne constitue qu'une infime part de ce que nous, les musulmans, endurons depuis des dizaines d'années. Notre nation subit depuis plus de 80 ans cette humiliation, ses fils sont tués, et son sang coule, ses lieux saints sont agressés sans raison. Ces jours-ci, les chars israéliens pénètrent dans les villes palestiniennes et dans d'autres terres musulmanes pour y semer la destruction et personne n'élève la voix et ne bouge le doigt, etc ». Le traitement du conflit israélo-palestinien offre un autre exemple de manipulation doublée de contre-vérités de nature à susciter haine d'Israël et antisémitisme. Ainsi, à la page 124, l'ouvrage oppose d'un côté une photo en noir et blanc, prise en 1948, de combattants arabes équipés d'armes dérisoires et manifestement défaits avec, en dessous, en rouge, cette fausse citation prêtée à David Ben Gourion : « Si j'étais un leader arabe, je ne signerais jamais un accord avec Israël. C'est normal : nous avons pris leur pays. Il est vrai que Dieu nous l'a promis, mais comment cela pourrait-il les concerner ? ». M. le député souligne que les exemples sont légion et plusieurs enseignants lui ont fait part de leur émoi. Au lieu d'instruire, éduquer, développer l'esprit critique et l'autonomie intellectuelle, cet ouvrage propage certaines informations fausses et relaie la communication djihadiste, suscite la haine d'Israël et l'antisémitisme. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire interdire ce manuel des éditions Magnard aux équipes pédagogiques du réseau de l'éducation nationale et des établissements sous contrat.
Question· Question écrite36611open
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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la liste indicative et incomplète des motifs impérieux d'ordre personnel ou familial justifiant les déplacements en dehors de l'espace européen, retenue dans le cadre du 4° de l'article 1 du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En effet, il est saisi par de nombreux compatriotes de l'étranger qui ne pourront se rendre au mariage d'un enfant ou rejoindre simplement leur conjoint. Alors qu'ils sont déjà exclus de la communauté nationale, ces absences de mentions suscitent incompréhension des familles et désespoir des couples. Si la gravité de la crise sanitaire impose une limitation des déplacements internationaux à l'exception de motifs précis, il convient d'en garantir la cohérence pour ne pas nourrir un sentiment de discrimination à l'égard de certains Français non résidents. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire figurer le mariage d'un enfant, d'un proche au premier degré et la réunion de conjoints ou concubins comme motifs impérieux d'ordre personnel sur les attestations de sortie du territoire métropolitain.
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