Question 21144 — agriculture

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la fin en 2030 du dispositif de régulation des plantations de vignes contenu dans la politique agricole commune (PAC). Prévu par un accord politique entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne en 2013, ce dispositif a permis d'éviter une libéralisation totale des plantations dont la dérégulation aurait pour conséquences surproduction, chute de revenus des vignerons, disparition d'exploitations familiales, standardisation et affaiblissement de la qualité des vins. À l'heure de la réforme de la PAC, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions engagées afin de proroger ce dispositif de régulation du potentiel de production viticole.

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Timeline

1. 7 June 2019

   Réponse

   Le Gouvernement partage la volonté de la filière vinicole de pérenniser le régime d'autorisations de plantation de vignes au-delà de 2030 afin de donner la visibilité nécessaire aux acteurs de terrain. Cette demande a été portée au niveau européen lors du conseil agriculture et pêche du 28 janvier 2019. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu les propositions de la commission agriculture du Parlement européen sur la réforme du règlement européen portant organisation commune des marchés, qui prévoient le maintien du régime jusqu'au 31 décembre 2050. Il soutiendra de nouveau les propositions similaires qui seront faites par le nouveau Parlement européen. Le Gouvernement s'attache aussi désormais à convaincre les autres États membres ainsi que la nouvelle Commission européenne qui se met en place de la nécessité d'une telle prolongation. En réponse à une lettre ouverte des parlementaires français, le Président de la République s'est lui même déclaré déterminé à agir dans ce sens. Dans cette optique, il est également important que les représentants professionnels se mobilisent au niveau européen pour défendre le maintien d'un régime qui permet d'assurer un développement adapté et maîtrisé de la production de vin en tenant compte des besoins du marché et de la nécessité de préserver la valeur créée par les indications géographiques.

   Source: dateReponse

2. 6 September 2019

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 6 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 7 June 2019

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