Question 21153 — alcools et boissons alcoolisées

Summary

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réglementation en vigueur concernant les licences de quatrième catégorie pour les débits de boissons en zone littorale. Il semblerait que des disparités départementales existent quant à la capacité des services de l'État à délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime aux commerçants titulaires d'une licence IV. Dans la Somme, par exemple, seules des licences de troisième catégorie sont compatibles avec la délivrance d'une telle autorisation. Il souhaiterait donc savoir si la réglementation en la matière est harmonisée au niveau national et quelles sont les orientations du Gouvernement à ce sujet.

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1. 6 September 2019

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