Question 21157 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des armées sur le sentiment d'injustice des volontaires de la quatrième génération quant à l'obtention de la Croix du combattant volontaire (CCV) à l'agrafe « Missions extérieures ». Depuis 1953, l'ensemble des engagés volontaires peuvent bénéficier d'une remise de médaille militaire à l'agrafe qui correspond à la génération du feu à laquelle ils ont appartenu. Cette médaille est le signe d'une reconnaissance et d'une récompense de l'État aux hommes/femmes qui ont sacrifié de leur temps ainsi que leur vie pour la France. Depuis 2007, les engagés volontaires ont eu le droit de bénéficier d'une nouvelle médaille comportant la barrette « Missions extérieures » sur décision de Mme la ministre de la défense de l'époque. Cette décision a été perçue comme une victoire au sein des associations, enfin reconnues pour leur dévouement à la Nation. Cependant, cette nouvelle récompense fait face à de nouvelles inégalités, notamment dans son attribution. En effet, après sa création, la barrette n'a pu être remise qu'aux seuls appelés réservistes du contingent. Après de nouvelles demandes de la part d'associations militaires, l'attribution de la médaille a bénéficié d'une extension (2011) aux contrats courts (4, 8 ou 11 ans de service), des citoyens n'étant pas destinés à faire carrière dans l'armée. Cette année 2019 est forte en symbole pour l'armée puisque elle honore les quatre générations du feu parties au combat pour la France. Cependant, face aux nombreux refus de l'administration, un fort sentiment d'injustice est perçu au sein de la quatrième génération quant à l'obtention de la CCV pour l'ensemble des volontaires. Ce dernier limite l'intégration des jeunes dans les associations de combattants ainsi que leur participation aux cérémonies mémoriels. S'engager est un acte fort, l'individu n'est soumis à aucune obligation administrative ou contractuelle mais cette décision revêt un caractère d'exemplarité et de citoyenneté, valeurs auxquelles le Gouvernement s'attache profondément comme en témoigne le nouveau service national universel. Après un premier courrier de la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV), le secrétaire d'État auprès de la ministre de la défense a souhaité que cette proposition soit objet de discussion durant le grand débat national. Malheureusement, force est de constater que le Gouvernement n'a rien proposé pour récompenser les combattants volontaires malgré la gratuité de ces médailles pour l'État car financées par le demandeur lui-même. Il lui demande donc si le Gouvernement compte apporter satisfaction aux combattants volontaires de la quatrième génération en leur permettant d'obtenir la Croix du combattant volontaire constituant un acte majeur et solennel de reconnaissance.

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1. 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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