Question 21169 — assurance maladie maternité

Summary

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pensionnés de retraite établis hors de France et, plus particulièrement, sur leur couverture maladie lors de leur séjour en France. Le Gouvernement a prévu, dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, un durcissement des conditions d'accès à la couverture maladie pour les retraités Français établis à l'étranger. Sont désormais requises 15 années de cotisations dans un régime français, alors qu'il ne fallait qu'un trimestre jusqu'alors. Il s'agit donc d'une multiplication par 60 ! Outre le durcissement qu'elle entraîne, il regrette l'absence de précision quant à l'application de cette mesure, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2019. Il se demande si les Français qui ne justifieront pas des 15 années de cotisations au 1er juillet 2019 se verront subitement refuser l'accès aux soins lorsqu'ils séjourneront en France, ou si cette mesure ne s'appliquera qu'aux nouveaux pensionnés à partir du 1er juillet 2019. Les incertitudes sont à la mesure des inquiétudes qu'elles suscitent auprès de ces pensionnés de retraite qui, par définition, ne perçoivent pas de très gros revenus de l'État français. Aussi, il souhaiterait savoir quand les contours de cette mesure seront précisés. En l'absence de dispositions concernant l'application dans le temps, il voudrait savoir si celle-ci a été prévue et, si tel est le cas, en connaître les détails.

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1. 6 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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• M'jid El Guerrab · auteur

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