Question 21179 — banques et établissements financiers

Summary

M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la sous-utilisation des comptes courants rémunérés en France et lui demande s'il serait possible de prendre des mesures pour faciliter leur usage. Les comptes courants rémunérés, répandus à l'étranger, n'ont été autorisés en France qu'à partir de 2005, suite à un arrêt de la Cour européenne de justice saisie par la filiale française de la banque espagnole Caixa Bank. Un compte courant rémunéré comme son nom l'indique permet d'obtenir un rendement sur les liquidités placées sur un compte courant. Il présente de nombreux avantages : beaucoup d'usagers conservent en permanence des liquidités plus ou moins conséquentes sur leur compte courant afin d'éviter de payer des agios si celui-ci devenait débiteur. D'autres n'ont pas toujours le réflexe de placer leur argent, notamment les personnes âgées mais pas seulement. La Banque de France chiffre à 800 milliards d'euros les sommes qui dorment sur les comptes courants des particuliers. Ces liquidités peuvent être assimilées à une forme de prêt aux banques. Mais les découverts étant payants, les sommes déposées ne devraient-elles pas être rémunérées systématiquement, d'autant que les banques ont fortement augmenté les frais de gestion ? De plus, de véritables entraves à l'usage de compte courant rémunéré sont constatées aujourd'hui : l'offre de compte rémunéré est faible et a diminué. Selon le comparateur de banques et des services bancaires Panorabanques, un quart des banques proposait des comptes courants rémunérés en 2012 (24 % exactement), 16 % en 2014, 6 % en 2016, et seulement 3 % en 2017. Et ce sont surtout des filiales bancaires d'assureurs (AXA Banque, Macif, Groupama ). Le taux de rémunération est faible, voire dérisoire, (0,10 % à 0,50 %) et les intérêts perçus sont imposés. Certains établissements fixent un seuil minimal de dépôt en deçà duquel le rendement s'interrompt. Aussi, la détention d'un compte rémunéré dans son offre et sa réglementation actuelles en France est souvent perçue comme occasionnant surtout davantage de contraintes. À l'heure où les préoccupations en termes de pouvoir d'achat sont manifestes dans le pays, il lui demande s'il serait possible de réviser les règles désincitatives qui encadrent aujourd'hui les comptes courants rémunérés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 September 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 6 September 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Rémy Rebeyrotte · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.