Question 21182 — bioéthique

Summary

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le manque d'exhaustivité dans le répertoire des représentants d'intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En effet, à l'approche de la présentation en conseil des ministres et de l'examen par le Parlement du projet de loi bioéthique, les citoyens et l'opinion publique doivent avoir accès aux actions menées par les représentants d'intérêts contre l'extension de la procréation médicalement assistée. Elle rappelle que depuis le 1er juillet 2017 et la loi dite « Sapin 2 », les représentants d'intérêts sont tenus de se déclarer tous les ans sur un registre où ils doivent mentionner des informations relatives à leur organisation, les domaines sur lesquels portent leurs activités, leurs actions d'influence et les moyens qu'ils consacrent à ces actions. Aussi, dans cette déclaration, les représentants d'intérêts doivent mentionner les types de décisions publiques relatives auxquelles ils ont exercé une action, le mode des actions utilisé, les personnes visées par ces actions et les dépenses pour toute cette activité de lobby . Or depuis plusieurs mois, elle reçoit, comme la plupart des autres parlementaires, des courriels, des lettres, des rapports et des invitations à des colloques par des associations opposées à la démocratisation de la procréation médicalement assistée, sans que celles-ci soient inscrites sur le répertoire des représentants d'intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Enfin, elle constate que ces associations correspondent aux critères de la HATVP définissant un représentant d'intérêts. En effet, ces acteurs ont le statut de personne morale, au moins un dirigeant de ces associations prend l'initiative de me contacter pour influencer une décision et l'agenda de ces associations est pleinement consacré à ces actions régulières de lobby auprès des représentants publics ou par des actions dans l'espace publique auprès des citoyens. L'inscription au registre de la HATVP lui semble donc évidente au regard de la nature et du contenu des activités de ces associations. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour le répertoire des représentants d'intérêts soit complet.

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1. 6 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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