France · Question · Question écrite
21201
Question 21201 — consommation
Introduced
6 September 2019
Last action
6 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Corruption
Source updated
6 September 2019
Summary
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'importance de la lettre recommandée dans le secteur du logement. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article L. 100 du code des postes et communications portant sur la lettre recommandée électronique (LRQE). Cet article est entré en vigueur le 1er janvier 2019. La LRQE est à présent l'équivalent de la lettre recommandée et elle seule peut se substituer électroniquement à la lettre recommandée papier. Or un certain nombre de professionnels du secteur du logement, notamment les syndics de copropriétés, prétendent que les prestataires qualifiés ne sont pas en mesure de répondre aux besoins des consommateurs dans le sens où la procédure serait trop complexe, quand bien même ce sont les consommateurs qui ont testé ce mode de notification et qui en sont demandeurs. Ils refusent alors d'utiliser la LREQ pour notifier les consommateurs, préférant l'envoi d'un simple courriel sans valeur probante, facturée au prix d'une lettre recommandée, et trompant par là-même les usagers. Par ailleurs, si l'envoi d'une LREQ était encore trop complexe, dans l'attente de l'arrivée imminente de procédés rendus plus pratiques grâce à France Connect ou la CNI électronique, ils peuvent tout à fait continuer à envoyer des lettres recommandées papier telles que le prévoit la loi, plutôt que d'envoyer de simples emails . Certains articles de presse font état du fait que son ministère aurait donné son accord aux acteurs du secteur du logement pour se passer de la lettre recommandée (électronique ou papier), au profit de l'envoi d'un simple email . Il lui demande d'éclaircir la position du ministère sur cette question, susceptible d'engendrer des conséquences importantes pour la sécurité juridique des consommateurs.
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Timeline
6 September 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 September 2019
Question
text · FR · 6 September 2019
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Sponsors
- Éric Bothorel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21201
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21201
- france · QANR5L15QE21201 · source updated 6 September 2019