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France · Question · Question écrite

21205

Question 21205 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 September 2019

Last action

6 September 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Consumer rights

Source updated

6 September 2019

Consumer rights

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Summary

Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que de nombreux consommateurs croient, à tort, qu'ils bénéficient d'un délai de rétractation pour les achats effectués lors d'une foire ou salon d'exposition. En effet, les règles protectrices en vigueur en cas de démarchage à domicile ou d'achat hors des lieux destinés au commerce de biens ou services ne s'appliquent pas à ces lieux spécifiques. Certes, la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 oblige le vendeur professionnel à informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation. Une obligation qui n'empêche manifestement pas les pratiques abusives, et notamment dans le cadre des foires et salons consacrés aux énergies renouvelables. Aussi, souhaite-t-elle connaître les dispositions qu'il compte prendre pour étendre aux clients des foires et salons le bénéfice du droit de rétractation reconnu à l'article L. 312-19 du code de la consommation et, plus spécifiquement, les mesures visant à lutter contre les sociétés qui se livrent à des pratiques frauduleuses dans le domaine des énergies renouvelables.

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Timeline

  1. 6 September 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 September 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 September 2019

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