Question 21207 — copropriété

Summary

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et plus particulièrement son article 59. En effet, celui-ci ajoute un article dans le code de la construction et de l'habitation qui stipule que « toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant ». Pour les constructions anciennes, qui représentent près de deux tiers du parc des copropriétés (construit avant 1970) alors que le parc des copropriétés représente 50 % du parc des logements en France, l'installation de compteur d'eau froide divisionnaire est soumise au vote de l'assemblée générale des copropriétaires comme prévue à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. On le sait aujourd'hui, la ressource en eau n'est pas inépuisable et doit être mieux gérée. Or il semble que l'absence de compteurs divisionnaires dans les copropriétés ne permettrait ni une répartition équitable des charges, ni une prise de responsabilité des occupants dans l'entretien de leurs installations privatives. En outre, cette situation priverait les copropriétaires d'un outil précieux de recherche de fuites sur le réseau. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 pour généraliser l'installation de compteurs divisionnaires à toutes les constructions, ce que certains copropriétaires appellent de leurs vœux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 September 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 6 September 2019

  Open at official source

Sponsors

• Jean-François Portarrieu · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.