Question 21215 — donations et successions

Summary

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article 779 du code général des impôts relatif aux droits de succession et de donation. En raison du principe de différenciation entre les héritiers en ligne directe et les collatéraux qui privilégie les descendants et ascendants aux collatéraux, le code général des impôts prévoit une distinction en matière d'abattements. En effet, alors qu'un abattement de 100 000 euros est appliqué pour un enfant, un père ou une mère, cet abattement s'élève à 15 932 euros pour un frère ou une sœur et à 7 967 euros pour un neveu ou une nièce. Ces dispositions entraînent une différence de traitement entre les héritiers, notamment dans le cas où une personne décède alors qu'il n'a pas d'enfant. Elle souhaiterait connaître les arguments qui motivent cette différenciation des héritiers et les éventuelles réflexions menées par le Gouvernement sur ce sujet.

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1. 6 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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