Question 2122 — professions de santé

Summary

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Ce règlement arbitral prévoit un plafonnement sur quatre ans des tarifs prothétiques, contrebalancé par une maigre revalorisation des soins conservateurs. Plus encore, une clause de sauvegarde limite des dépenses bucco-dentaires à 6,8 milliards d'euros en 2018, alors qu'elles avaient dépassé 7 milliards d'euros en 2015. De fait, cette décision a plongé la profession dans l'expectative puisque les tarifs et plafonds imposés fragilisent l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux et, par conséquent, le maillage sur les territoires, alors même que le Gouvernement a fait de la lutte contre les déserts médicaux une priorité. Plus encore, les praticiens souhaitant proposer des soins conformes aux données actuelles de la science devront exercer hors du cadre conventionnel, sans prise en charge. De ce fait, les soins de qualité seront réservés aux personnes aisées pouvant en supporter seules le coût. Les plus modestes devront se contenter des techniques les plus basiques, ou bien se tourner vers des structures de soins adossées à la loi 1901, dont le scandale sanitaire Dentexia a illustré les dérives possibles. Alors que Mme la ministre a suspendu la mise en application des tarifications du règlement arbitral et convoqué de nouvelles négociations conventionnelles, se présente à elle l'occasion de rénover un modèle qui n'a pas été réformé depuis trente ans et qui correspond à une dentisterie dépassée, alors même que cette profession a énormément évolué, tant par ses techniques, ses pratiques, son organisation que par l'approche de ses patients. Le nouvel enjeu est bien d'adapter le cadre réglementaire aux pratiques innovantes favorisant la préservation de la dent plutôt que sa mutilation, pour le plus grand bénéfice des patients. La profession dentaire souhaite que l'accent soit mis sur la prévention ; les solutions existent et elle ne demande qu'à les mettre en œuvre. Ainsi, il est temps de dépasser le cadre des négociations conventionnelles en cours et de se doter d'une nouvelle feuille de route ambitieuse, intégrant une véritable refonte de la dentisterie française. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier important de santé publique ; il aimerait notamment connaître ses intentions pour répondre à la demande aigüe d'un renouvellement des négociations avec le secteur dentaire, à la mutation des techniques et méthodes associées ainsi qu'à l'évolution des besoins des patients, de tous les patients.

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