Question 21241 — enseignement maternel et primaire

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-comptabilisation des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans l'effectif retenu pour la carte scolaire des classes élémentaires. Si des classes pour l'inclusion scolaire appelées « CLIS » avaient été créées et constituaient des unités spéciales au sein des écoles pour ces élèves porteurs de handicaps ou de maladies invalidantes, la circulaire de l'éducation nationale n° 2015-129 du 21 août 2015 sur la « scolarisation des élèves en situation de handicap » adopte une philosophie tout autre. Les CLIS ont été remplacés par les ULIS où ces enfants ne sont plus dans des classes à part, mais repartis au sein de l'établissement. Ce changement de paradigme est une véritable avancée en matière d'inclusion car cela permet à ces enfants de vivre une scolarité ordinaire, en étant intégré dans une classe tout en ayant un suivi spécifique. La circulaire du 21 août 2015 précise toutefois que « l'effectif des ULIS, comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire, est limité à douze élèves » par établissement d'enseignement primaire. Dans l'hypothèse où des fermetures de classes se pose dans les écoles élémentaires, notamment dans les milieux ruraux, les élèves en parcours ULIS se sont pas pris en compte dans le contingent d'écoliers inscrits. Outre le fait que cette comptabilisation séparée semble aller à contre-courant de l'objectif inclusif des ULIS, celle-ci peut mettre en péril le maintien de nombreuses classes dans des territoires où la distance parcourue jusqu'au lieu de scolarité peut déjà être élevée et où le dédoublement des classes est courant. Face à ce constat, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient une non-comptabilisation des élèves en ULIS et si des solutions sont envisagées afin de les intégrer dans le calcul de la carte scolaire.

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1. 6 September 2019

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