Question 21264 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du décret du 13 décembre 2018 qui ne permet plus au conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage. En effet, l'entrée en vigueur de ce décret rend impossible la poursuite de cette collaboration pour de nombreux apprentis dès septembre 2019 sans qu'aucune mesure compensatoire n'ait été prise. Cela pose de sérieux problèmes aux artisans et commerçants, en particulier en zone rurale et cela a pour conséquence d'écarter de nombreux jeunes de formations déjà déficitaires. Il lui demande donc que les dispositions de ce décret soient revues rapidement sans quoi de nombreux apprentis et maîtres de stage seront en grande difficulté à la rentrée 2019.

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1. 6 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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