France · Question · Question écrite
21281
Question 21281 — impôt sur le revenu
Introduced
6 September 2019
Last action
6 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Taxation, Labour, Pensions
Source updated
6 September 2019
Housing · Taxation · Labour · Pensions
Summary
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics quant aux problématiques de certains citoyens français âgés en situation de dépendance, qui doivent faire face à des frais qu'ils n'ont pas les moyens de supporter pour nombre d'entre eux. Ainsi qu'en est-il d'un ancien agriculteur, à la retraite modeste, et qui a besoin d'assistance dans sa vie quotidienne ? Quand il vivait chez lui, cette assistance pouvait lui permettre de générer du crédit d'impôt. Aujourd'hui en maison de retraite, ce crédit d'impôt n'est plus possible, alors qu'il nécessite toujours une assistance quotidienne. Seule lui est proposée une réduction d'impôt, alors qu'il n'en paie pas depuis la reconnaissance de son invalidité. Son cas n'est évidemment pas unique, et nombreux sont ceux parmi les aînés qui éprouvent des difficultés pour subvenir à tous leurs besoins. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique.
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Timeline
6 September 2019
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 6 September 2019
Question
text · FR · 6 September 2019
Sponsors
- Arnaud Viala · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21281
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21281
- france · QANR5L15QE21281 · source updated 6 September 2019