Question 21283 — impôts et taxes

Summary

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la défiscalisation des dons en faveur des associations qui distribuent de l'aide alimentaire. En 2018, les banques alimentaires ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. En 2019, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées provenant des moyennes et grandes surfaces, des plateformes des grandes enseignes et des professionnels de l'agroalimentaire. Cette action est reconnue par tous comme essentielle. Ces produits récupérés font l'objet de la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Le taux appliqué est de 60 %. Les discussions actuelles dans le cadre du débat du projet de loi de finances pour 2020, évoquent la possibilité d'une diminution du taux de défiscalisation et une modification des plafonds. Si cette solution est retenue, les dons de denrées alimentaires seront affectés. Une diminution de ces aides occasionnera des difficultés d'approvisionnement fortes pour les associations d'aide alimentaire. D'où l'intérêt de maintenir pour cette catégorie de don, le taux actuel de de défiscalisation. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le maintien du taux de 60 % de défiscalisation en faveur des dons alimentaires, du textile et des produits d'hygiène. Il l'invite à ne pas affaiblir l'action majeure des banques alimentaires dans le pays.

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1. 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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• Aurélien Pradié · auteur

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