Question 21284 — impôts et taxes

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution envisagée de la fiscalité du mécénat qui remettrait gravement en question la politique de dons de denrées par les donateurs des banques alimentaires. En effet, en 2018 les banques alimentaires ont distribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. Elles ont sauvé du gaspillage 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs. Ces produits représentent 65 % des ressources des banques alimentaires et font l'objet d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Or une diminution du taux ou la mise en place d'un plafond pénaliserait le don alimentaire. Cette modification entraînerait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit de solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Les dons des entreprises pourraient s'arrêter et alors la distribution de 146 millions de repas serait fragilisée. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour préserver l'action des banques alimentaires françaises dans un cadre fiscal clair et stabilisé.

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1. 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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