Question 21287 — impôts et taxes

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité réduite du don alimentaire dont bénéficient les banques alimentaires. Les banques alimentaires exercent une mission d'intérêt public en aidant les plus démunis et en évitant le gaspillage. En 2018, elles ont ainsi distribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France et sauvé plus de 73 000 tonnes de denrées alimentaires. Actuellement, 65 % de leurs ressources font l'objet d'une défiscalisation prévue par l'article 238 bis du code général des impôts. Or ces dernières craignent une future modification du mécanisme d'incitation fiscale qui menacerait le nombre important de dons en provenance des grandes et moyennes surfaces. Si le taux actuel de défiscalisation venait à baisser, il pénaliserait directement le don alimentaire. Cette modification prévoirait de baisser le curseur, actuellement fixé à 60 % et de plafonner le montant défiscalisé. Une telle mesure fragiliserait le mécénat, la distribution des repas organisée par ces organismes et mettrait en péril l'aide alimentaire. Avec les récentes annonces du Premier ministre et du Gouvernement, qui souhaitent lutter contre le gaspillage, il serait préférable, aujourd'hui, de sanctuariser ce cadre fiscal. Aussi, afin de rassurer les banques alimentaires qui craignent une modification de la fiscalité à venir, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

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1. 6 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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