Question 21293 — logement

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés générées par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU. L'article 55 de la loi SRU impose l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique ainsi aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions qui sont situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Pour certaines communes, un seuil de 20 % s'applique selon des critères spécifiques. Enfin, certaines communes sont exemptées. Mme la députée a été sollicitée par certains maires de sa circonscription sur les difficultés pratiques de mise en application des dispositions de l'article 55. En effet, dans certaines communes qui ne rentrent pas dans les cas d'exemptions prévus par les textes, l'obligation de 25 % de logements sociaux, programme par programme, se révèle impossible à respecter et semble en pratique en totale contradiction avec la particularité des territoires. Elle souhaiterait savoir si des travaux sont actuellement en cours pour adapter les dispositions de l'article 55 de la loi SRU, si les spécificités des territoires seront prises en compte et les seuils réajustés.

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1. 6 September 2019

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