Question 21296 — logement : aides et prêts

Summary

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les dysfonctionnements pesant sur les dispositifs d'ateliers-logements, notamment au regard de leur remise en disponibilité à la suite du décès de l'artiste auteur, ainsi que du relogement de la famille du défunt. Les ateliers-logements sont des entités constituées d'un logement pour un artiste auteur bénéficiaire et sa famille, accolé à un lieu de travail adapté à son exercice professionnel. Ils constituent un enjeu majeur d'exercice professionnel du métier d'artiste auteur, mais sont actuellement considérés comme des logements sociaux simples. Cet état de fait constitue une fragilité juridique entraînant parfois l'inadéquation de la réalité du statut d'artiste auteur aux exigences financières qui leur incombent. Par ailleurs, et c'est ici le défi majeur qui se pose, les ateliers-logements ne sont pas accompagnés de solution de relogement pour les familles en cas de décès de l'artiste auteur bénéficiaire. En conséquence, les familles endeuillés ne bénéficient pas d'un logement adéquat, et peinent à trouver des solutions de stockage et d'archivage des œuvres de l'artiste auteur, parfois abondantes. En sus, l'absence de solution de relogement des familles entraîne l'impossibilité de remettre en disponibilité les ateliers-logements, pourtant indispensables à de nombreux artistes en attente d'une telle solution afin d'exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions. Les ateliers-logements sont à l'heure actuelle trop peu nombreux pour accueillir toutes les personnes éligibles, cette pénurie entraînant une dégradation des conditions de vie et de travail des artistes auteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si le ministère entend agir afin que soit précisée la définition administrative et juridique de l'atelier-logement afin de permettre aux artistes-auteurs de se loger décemment et d'exercer leur profession dans des conditions adaptées. Par ailleurs, il lui demande quelles solutions il entend donner au problème de ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité, et de relogement des familles des artistes-auteurs défunts, en tenant compte du stock d'œuvres et d'archives dont elles ont la charge.

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1. 6 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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