Question 21312 — moyens de paiement

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût pour les collectivités publiques des terminaux de paiement en ligne agréés, en comparaison à celui d'autres offres disponibles sur le marché. D'après notamment le décret 2018-689 du 1er août 2018, les collectivités territoriales doivent mettre à la disposition des usagers, au plus tard en juillet 2019, juillet 2020 ou janvier 2022, selon le montant des recettes annuelles, un service de paiement en ligne par l'intermédiaire de téléservices connectés par internet. Ce service peut se concrétiser sur place par la mise à disposition par la collectivité d'un terminal de paiement électronique (TPE) acceptant les cartes bancaires. Or, d'après les directives des finances publiques, la collectivité doit utiliser un TPE agréé par le GIE carte bancaire, ce qui limite le choix à très peu de fabricants, lesquels bénéficieraient de fait d'une situation de quasi monopole. Or le coût d'achat, d'installation et de maintenance de ce TPE agréé s'avère pour la collectivité beaucoup plus élevé que les TPE non agréés alors que ceux-ci présentent parfois davantage de fonctionnalités. Une collectivité a ainsi constaté un coût d'équipement en TPE agréé plus de 10 fois supérieur à celui non agréé, et bien supérieur au coût avancé par la trésorerie. Cette collectivité ayant plusieurs régies à équiper, la dépense supplémentaire atteindrait plusieurs milliers d'euros par an ! Dans ces conditions, on peut légitimement s'interroger sur la justification d'une telle différence de prix entre les TPE agréés par le GIE carte bancaire et les autres. Il lui demande comment les prestataires sont sélectionnés par le GIE carte bancaire, s'il est possible d'agréer d'autres solutions moins coûteuses et pourquoi la différence de prix est actuellement si importante.

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1. 6 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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