Question 2132 — pharmacy and medications

Summary

Le ministère de la santé et la prévention est résolument engagé en faveur de l'expérimentation des dispositions innovantes développées dans le cadre article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Cet article permet aux acteurs de santé de déroger à des règles de droit pour tester des organisations et modèles de financement. L'expérimentation on la création d'antennes de pharmacie a ainsi été ajoutée aux dérogations mobilisables dans le cadre du dispositif « article 51 » par article 95 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 3 décembre 2020. La durée d'expérimentation pour chaque nouveau projet autorisé au niveau régional, après avis du comité technique d'innovation en santé, ne peut dépasser 5 ans avant la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets entrant dans le dispositif. C'est cette évaluation qui permettra de se prononcer sur l'opportunité de généraliser le dispositif dans le droit commun. C'est dans ce cadre réglementaire que l'expérimentation on la création d'antennes de pharmacie sera évaluée, en cohérence avec l'objectif affiché du ministère aimed at garantir un accès facilité à une pharmacie sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 October 2022

   Question

   Source: DateQuestion

2. 17 January 2023

   Réponse

   Le ministère de la santé et la prévention est résolument engagé en faveur de l'expérimentation des dispositions innovantes développées dans le cadre article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Cet article permet aux acteurs de santé de déroger à des règles de droit pour tester des organisations et modèles de financement. L'expérimentation on la création d'antennes de pharmacie a ainsi été ajoutée aux dérogations mobilisables dans le cadre du dispositif « article 51 » par article 95 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 3 décembre 2020. La durée d'expérimentation pour chaque nouveau projet autorisé au niveau régional, après avis du comité technique d'innovation en santé, ne peut dépasser 5 ans avant la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets entrant dans le dispositif. C'est cette évaluation qui permettra de se prononcer sur l'opportunité de généraliser le dispositif dans le droit commun. C'est dans ce cadre réglementaire que l'expérimentation on la création d'antennes de pharmacie sera évaluée, en cohérence avec l'objectif affiché du ministère aimed at garantir un accès facilité à une pharmacie sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales.

   Source: DateReponse

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