Question 21322 — personnes handicapées

Summary

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, disposition connue sous le nom « d'amendement Creton ». Ce texte permet le maintien d'adolescents et de jeunes adultes dans leur établissement médico-social dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée. Toutefois, le manque de structures d'accueil limite la portée de cette disposition, la plupart des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) étant submergées par les demandes. Par ailleurs, la disposition précitée ne résout pas la question de l'après, considérant que le nombre limité de structures permettant l'accueil des adultes. Il résulte de cette situation le désarroi de familles contraintes d'accueillir leur enfant en permanence à domicile ce qui, pour certains, est synonyme d'investissement personnel à temps complet remettant en cause l'activité professionnelle, voire l'équilibre familial. Dans les zones frontalières, ce désarroi est accru par le refus des MDPH d'accompagner les personnes concernées dans des établissements étrangers pourtant en capacité de les accueillir. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'application pleine et entière de « l'amendement Creton ». Il lui demande également si le Gouvernement entend répondre à la demande criante de structures d'accueil pour adultes. Il l'interroge ensuite sur la position du Gouvernement relativement à l'accompagnement financier de l'accueil de ces personnes par des établissements spécialisés étrangers. Il lui demande enfin de lui préciser les intentions du Gouvernement à l'égard des adultes lourdement handicapés dans le cadre de sa stratégie pour l'autisme.

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1. 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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