France · Question · Question écrite
21335
Question 21335 — personnes handicapées
Introduced
6 September 2019
Last action
6 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Education
Source updated
6 September 2019
Summary
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des personnes sourdes quant à la valorisation de la langue des signes. Dans les textes, la langue des signes est aujourd'hui reconnue. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 estime notamment à son article 75 que cette langue est légale et qu'elle permet l'enseignement des sourds français. Par ailleurs, la circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008 affirme son statut de langue de la République. Néanmoins, dans les faits, l'association des sourds en colère, l'ayant interpellé, considère que les différents textes ne sont pas correctement appliqués à ce jour. Le manque de reconnaissance qu'ils dénoncent constitue ainsi une discrimination directe des personnes sourdes, freine la prise en compte de leurs besoins et droits, alors mêmes qu'elles rencontrent déjà de nombreux obstacles au quotidien. Leur bonne intégration en société semble donc en réalité, être compromise. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures pouvant être prises afin de répondre aux revendications exprimées par cette association et garantir la reconnaissance de la LSF tel que cela est prévu dans les textes déjà évoqués.
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Timeline
6 September 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 September 2019
Question
text · FR · 6 September 2019
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Sponsors
- Jean-Claude Bouchet · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21335
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21335
- france · QANR5L15QE21335 · source updated 6 September 2019