Question 21343 — politique sociale

Summary

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. En effet, la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d'une adresse administrative leur permettant de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Dans le cadre des politiques publiques de lutte contre les exclusions, la domiciliation constitue en ce sens la première porte d'entrée en matière d'accès aux droits. Sans celle-ci, les personnes sans domicile stable ne peuvent prétendre à une couverture maladie, à une demande de logement social, à l'exercice des droits civils et civiques, aux prestations sociales, à la régularisation du séjour, à l'ouverture d'un compte bancaire ou encore à l'accès à un emploi. Les CCAS, qui ont l'obligation légale de domicilier les personnes sans domicile stable et ayant un lien avec la commune, sont les premiers concernés par ce sujet. Des associations et d'autres organismes comme des hôpitaux peuvent solliciter un agrément de domiciliation pour assurer cette mission. Dans les faits, elles assurent une grande part de ce service public. Or la domiciliation qui ne fait l'objet d'aucun financement en propre pour les structures domiciliataires est pourtant coûteuse. Elle nécessite des locaux adaptés et un espace physique important pour la gestion du courrier (réception, tri, stockage) mobilisant du personnel en charge de celle-ci et de l'accueil des personnes. Depuis quelques années, les organismes domiciliataires (CCAS et associations) font face à une augmentation importante et régulière du nombre d'élections de domicile. Cela rend d'autant plus important de prévoir un financement de cette activité. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur cette question. Il lui demande si la mise en place d'un soutien financier aux organismes domiciliataires, pour garantir l'effectivité du droit à la domiciliation des personnes en situation d'exclusion, est envisageable.

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1. 6 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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• Jean-Pierre Cubertafon · auteur

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