France · Question · Question écrite
21344
Question 21344 — politique sociale
Introduced
6 September 2019
Last action
6 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 September 2019
Summary
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des tarifs uniques à 30 euros pour les billets SNCF de bourse solidarité vacances (BSV). Ces billets mis en place en 1999 permettent aux retraités ayant de faibles revenus de participer à des séjours vacances de qualité à des tarifs abordables, appelés « séjours BSV », et qui sont coordonnés par l'Association nationale du chèque vacances (ANCV). Ce type de séjours particuliers repose sur deux dispositifs essentiels : les partenariats avec les organismes du tourisme social, qui permettent d'obtenir des prix défiants toute concurrence, et un autre avec la SNCF pour un billet de voyage aller/retour au tarif de 30 euros. L'ANCV envisage de transformer cette tarification par une proposition de réduction à 75 % du prix du billet. Or, avec la pratique actuelle de tarification de la SNCF, les prix des billets incluant cette réduction risquent de dépasser largement les 30 euros d'aujourd'hui. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'opposer à ce projet afin que les retraités à revenus modestes ne soient pas pénalisés.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
6 September 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 6 September 2019
Question
text · FR · 6 September 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Julien Aubert · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21344
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21344
- france · QANR5L15QE21344 · source updated 6 September 2019