Question 21347 — prestations familiales

Summary

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de prestation dans le cadre du complément du libre choix de garde (Cmg). La réforme du Cmg a été mise en place en mai 2019. Cette dernière a eu pour conséquence que le calcul et le versement du Cmg seront désormais effectués par le centre national Pajemploi et non plus auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA). Cependant, suite à un incident informatique durant ce transfert entre ces institutions, les données informatiques relatives à de nombreux bénéficiaires ont été perdues. Il en résulte que de nombreux Français sont dans l'incapacité de recevoir les versements du Cmg. Ainsi, de nombreuses personnes se retrouvent dans une situation précaire qui met en péril l'équilibre financier des foyers. De plus, deux mois après la mise en place de ce nouveau système, il s'avère qu'aucune solution pérenne n'a pu être proposée aux bénéficiaires dans l'attente du versement de leurs prestations. Par ailleurs, ce dysfonctionnement n'affecte pas seulement les familles, mais aussi les nourrices agréées qui risquent de ne pas pouvoir être rémunérées. En conséquence, il lui demande si elle envisage des solutions concernant les non-versements du Cmg pour ces bénéficiaires directement touchés.

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1. 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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