Question 21351 — produits dangereux

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Conformément à la loi EGALIM, la profession agricole s'est engagée localement dans l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, avec un réel dialogue entre les riverains, les élus, l'État, et les agriculteurs pour mieux protéger les citoyens. Le 27 juin 2019 s'est tenue une réunion du groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les produits phytosanitaires. Les agriculteurs du département de la Loire s'inquiètent de la méthode car lors de cette réunion, des mesures d'ordre réglementaires ont été présentées par le Gouvernement concernant la réécriture de l'arrêté de 2017 et le décret d'application de la loi EGALIM imposant, dans la cadre de la mise en œuvre des chartes, quatre critères cumulatifs. Ainsi, sans aucune concertation en amont, le Gouvernement prévoit par ses textes un dispositif cumulatif d'obligations à inscrire dans les chartes, dont certaines qui n'avaient jamais été évoquées auparavant... Ces décisions vont à l'encontre des réalités agricoles mais également de la bonne conduite des chartes départementales et des dialogues déjà entamés par la profession agricole dans les territoires. Une fois de plus, la profession agricole va être mise à l'index alors que les agriculteurs sont déjà victimes d' agribashing . Cela va également compliquer lourdement les interventions de traitement des cultures et aboutir à des pertes importantes de surfaces de production. Par ailleurs, les délais prévus par le Gouvernement ne laissent aucun temps pour la concertation locale. La consultation publique doit avoir lieu cet été, une finalisation des textes est prévue pour la rentrée de septembre, puis une notification à Bruxelles. Tout cela afin de publier décret et arrêté en novembre 2019. Dans ces conditions, il semble impossible de mener le dialogue localement pour disposer de chartes dans tous les territoires au 1er janvier 2020, sachant que les préfets n'auraient que deux mois pour les valider. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir à l'esprit de la Loi EGALIM en favorisant le dialogue plutôt qu'en édictant de nouvelles règles très contraignantes sans concertation.

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1. 6 September 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

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• Question

  text · FR · 6 September 2019

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