Question 21355 — régime social des indépendants

Summary

Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations sociales exigées par la sécurité sociale des indépendants (ex régime sociale des indépendants) dans le cadre de la constitution d'une société en nom collectif dont les parties ont fait l'objet d'un démembrement. Depuis 2015, le régime sociale des indépendants et - désormais sécurité sociale des indépendants - effectue un appel à cotisation auprès de tous les associés d'une société en nom collectif, y compris d'un nu-propriétaire à la suite d'un démembrement des parts, même si celui-ci n'effectue aucune tâche au sein de la société. Cette situation conduit à créer une double imposition. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter un éclairage juridique sur cette situation.

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1. 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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