France · Question · Question écrite
21359
Question 21359 — retraites : régime agricole
Introduced
6 September 2019
Last action
6 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Agriculture, Taxation, Labour, Pensions
Source updated
6 September 2019
Rule of law · Agriculture · Taxation · Labour · Pensions
Summary
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant des pensions de retraites allouées aux agriculteurs. En effet, le montant de la retraite des agriculteurs se situe en dessous du seuil de pauvreté avec en moyenne 730 euros par mois pour un agriculteur ayant eu une carrière complète alors que les retraités gagnent en moyenne 1 389 euros brut par mois selon une étude publiée en mai 2018 par le service statistique du ministère de la santé et des solidarités. Face à ce constat, une proposition de loi votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, à la fin de l'année 2017, prévoyait une retraite agricole fixée à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Celle-ci avait été votée sans aucune modification par le Sénat, tant la situation semblait urgente. Le Gouvernement a par la suite décidé de repousser à 2020 l'application de cette loi. Aujourd'hui les retraités agricoles ne peuvent plus attendre et s'inquiètent du silence du Gouvernement sur les enjeux majeurs des retraites agricoles. L'urgence est réelle. De plus en plus de retraités agricoles expriment un sentiment d'abandon et réclament reconnaissance, respect et dignité de la part des pouvoirs publics. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser les pensions des agriculteurs retraités et afin que ces derniers ne vivent plus sous le seuil de pauvreté.
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Timeline
6 September 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 6 September 2019
Question
text · FR · 6 September 2019
Sponsors
- Valérie Beauvais · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21359
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21359
- france · QANR5L15QE21359 · source updated 6 September 2019